Les circuits de distribution des produits alimentaires

Le médiateur des relations commerciales agricoles
Institué par la LMAP (article 15), le médiateur des relations commerciales agricoles,
qui se substitue à l’ancien « médiateur des contrats », peut être saisi de tout litige
relatif à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat ayant pour objet la vente ou la
livraison de produits agricoles ou de produits alimentaires destinés à la revente ou
à la transformation. Il peut également émettre des avis et recommandations, de son
propre chef ou à la demande des ministres chargés de l’agriculture ou de l’économie
ou d’une organisation interprofessionnelle, professionnelle ou syndicale. Le médiateur
et les médiateurs délégués sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de
l’économie et de l’agriculture pour une durée de 3 ans renouvelable une fois.
Le médiateur a un rôle important à jouer en ce qui concerne la mise en œuvre de la
clause de renégociation des prix pour variation significative du cours des matières
premières. En effet, la loi impose aux parties de recourir à un arbitre ou à un médiateur
de leur choix pour régler les litiges sur ce sujet. Les cocontractants peuvent donc
solliciter l’aide du médiateur pour arrêter la clause de renégociation mais aussi pour
que les négociations engagées au titre de cette clause aboutissent à une répartition
équitable des effets des fluctuations du prix des matières premières.
Observations
- La clause de renégociation ne semble, pour le moment, pas très appliquée dans
les faits. En effet, des difficultés existent pour définir des indicateurs pertinents et
adaptés à chaque filière et s’accorder sur des seuils de déclenchement.
- En pratique, l’obligation de fixer les modalités de détermination des prix ne permet
pas toujours aux producteurs de connaître par avance le prix exact auquel leur
production leur sera payée. On parle à ce sujet de « ventes sans prix ». C’est par
exemple le cas pour des éleveurs au moment de la collecte de leur lait, celui-ci
pouvant même leur être payé en-dessous de son coût de production, donc vendu
à perte.
- Le secteur ovin (par un accord interprofessionnel étendu par un arrêté du
15 février 2011 mettant en place une majoration de l’aide ovine de 3 euros si au
moins 50 % de la production est contractualisée) et, depuis le 1 er avril 2011, le
secteur du lait de vache et celui des fruits et légumes frais (en application de deux
décrets du 30 décembre 2010), font l’objet d’accords contractuels pris en vertu des
dispositions de la LMAP.
AVIS
DÉCLARATIONS/SCRUTIN
RAPPORT
ANNEXES
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