Les circuits de distribution des produits alimentaires

concurrence autorise ou non. Dans ce contexte, il souhaite que soient expertisées, au
regard de ces règles, les marges de manœuvre dont les interprofessions disposent. Le
CESE est favorable à ce que ces dernières définissent, dans l’esprit d’œuvrer à l’établissement
de meilleures relations contractuelles entre producteurs et opérateurs aval, des indicateurs
de marchés qui porteraient sur le coût de production moyen, la valorisation des entreprises
en aval, le marché intérieur… De la même façon, doit être encouragée l’élaboration de
contrats-cadres interprofessionnels (comprenant des formules de calcul de prix, des règles
de cessibilité des contrats, des clauses de renégociation…) qui contribuent à l’amélioration
des négociations et à l’équité des relations contractuelles. Au-delà, et dans la mesure où des
systèmes de ce type fonctionnent dans certains États membres voisins, le CESE soutient,
dans l’objectif de lutter, sur le long terme, contre les effets de la volatilité des prix, le principe
d’une détermination, par les interprofessions, de niveaux « plancher et plafond » des prix ou
des volumes autorisés dans le cadre des négociations commerciales.
6. Faire des organisations de producteurs des interlocuteurs
dans les négociations commerciales
La fin des quotas, particulièrement laitiers, incite à mieux reconnaître les organisations
de producteurs et leur rôle en tant qu’interlocuteurs des transformateurs, lors des
négociations commerciales. Cette reconnaissance doit toutefois s’opérer dans le respect du
droit de la concurrence et de la liberté tarifaire des fournisseurs. Par ailleurs, on constate que,
dans certains secteurs de production (fruits et légumes, viande bovine…), des coopératives
demandent actuellement à être reconnues en OP.
Reprenant et soutenant les préconisations du CGAER dans son rapport de décembre 2015
sur la contractualisation dans la filière laitière, le CESE considère qu’il convient d’expliciter
et de préciser les relations des OP avec les acheteurs dans un document contractuel
unique.
Celui-ci pourrait constituer un « contrat-cadre » qui comprendrait alors, outre l’ensemble
des clauses obligatoires d’un contrat écrit individuel, la formalisation précise des relations
entre les deux parties. Au-delà des aspects d’information, de concertation et de calcul du prix,
pourraient être aussi établis les volumes vendus, les éventuelles conditions d’ajustement de
ceux-ci ainsi qu’une détermination plus précise des modalités d’application des différentes
clauses (sauvegarde, rencontre, renégociation...). À défaut d’une mise en œuvre de cette
disposition par voie réglementaire, voire législative, un accord interprofessionnel pourra être
recherché. Notre assemblée précise toutefois que cette contractualisation ainsi formalisée
pourrait ne pas être imposée en deçà de seuils à définir (en valeur ou en volume), notamment
pour les achats réalisés par les petites entreprises artisanales auprès des Organisations de
producteurs (OP).
De plus, notre assemblée appelle à une structuration territoriale des producteurs
de lait au niveau des bassins. Elle disposerait d’une forte pertinence s’agissant d’enjeux
collectifs, en volumes et en prix, pour les producteurs et de zones de collecte pour les
transformateurs.
ANNEXES
RAPPORT
DÉCLARATIONS/SCRUTIN
AVIS
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