Les circuits de distribution des produits alimentaires

Rapport
Les résultats sont divers. Dans le secteur laitier, la contractualisation s’est développée
dans l’objectif de garantir un approvisionnement aux entreprises et un débouché aux
producteurs. Elle n’a pour autant pas réglé totalement les difficultés soulevées par la fin
des quotas - les questions du prix et du poids des parties dans la négociation, restant,
dans un contexte de marché libéralisé, ouvertes -. Dans la filière des fruits et légumes,
la contractualisation tarde en revanche à se concrétiser. Les instruments incitatifs
spécifiques à ce secteur, tel que mécanisme de modération des marges de distribution
des fruits et légumes frais mis en place par la LMAP (qui repose sur l’instauration d’une
taxe sur les surfaces commerciales dont sont exonérées les distributeurs parties à des
accords de modération des marges passées avec l’État), n’ont pas produit les effets
escomptés. Des facteurs tels que la durée limitée de commercialisation des fruits et
légumes, le caractère très hétérogène de l’offre et de la demande sur ce marché,
le nombre élevé d’intervenants ont pu, en pratique, rendre plus compliquée la
formalisation d’une relation commerciale stable (pour une durée minimale d’un an)
entre les producteurs et leurs acheteurs.
Le droit de la concurrence national et européen
Le secteur de la distribution alimentaire est soumis, en plus de la législation décrite
ci-dessus qui lui est pour partie spécifique et dont la DGCCRF contrôle l’application, au
« droit commun » de la concurrence, en particulier aux dispositions nationales et
européennes garantissant la liberté des prix et de la concurrence. Ainsi les pratiques qui,
quelles que soient leur formes, révèlent l’existence d’ententes anticoncurrentielles (échanges
d’informations sur les prix et les marges, répartition des marchés, entraves à l’accès au
marché…) sont interdites et sanctionnées, de même que les abus de position dominante ou
de dépendance économique.
En France, la DGCCRF et l’autorité de la concurrence sont en charge du respect de cette
législation (nationale comme européenne). La LME et l’ordonnance du 13 novembre 2008
ont réorganisés le partage des compétences et l’articulation de leurs interventions.
Schématiquement, la DGCCRF, qui peut s’appuyer sur la répartition territoriale de ses
enquêteurs, est chargée, via les DIRECCTE, de la détection des pratiques anticoncurrentielles
sur le terrain et de la réalisation des enquêtes auprès des entreprises suspectes de pratiques
anticoncurrentielles. Quand elle juge indispensable l’approfondissement d’une enquête,
elle en informe l’Autorité de la concurrence qui, à son tour, pourra lui demander assistance
pour réaliser des opérations de visites et de saisies. La DGCCRF dispose néanmoins d’un
pouvoir d’injonction et de transaction qui la met en mesure de régler elle-même les
dysfonctionnements de dimension locale. L’Autorité de la concurrence se prononce sur les
dossiers les plus significatifs en termes d’enjeux économiques.
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