Les circuits de distribution des produits alimentaires

Rapport
Encadrer les marges arrières : la loi NRE et la circulaire Dutreil
Le bilan de la loi Galland doit être dressé à l’aune de ses conséquences plus générales
sur l’économie nationale, au-delà de la seule relation fournisseurs-distributeurs. À cet
égard, la Commission Canivet s’inquiétait de la montée des prix des produits de grande
consommation qui prévalait à l’époque. Même si elle considérait que d’autres facteurs
avaient pu y contribuer, elle mettait l’accent sur l’impact négatif de la loi et établissait un lien
direct entre le développement de la coopération commerciale et des marges arrière et la
hausse des prix. Le rapport de la Commission Canivet relevait la forte progression des marges
des distributeurs, qu’il évalue à 20 % sur la période 1995-1999, en soulignant que les marges
arrières, qui ont plus que doublé sur cette période, expliquent à elles seules plus de la moitié
de cette hausse. Depuis, de nombreux autres travaux ont mis en exergue les mécanismes
inflationnistes liés à cet encadrement des relations producteurs-distributeurs. Le rapport
de Mme Marie-Dominique Hagelsteen 16 expliquait ainsi qu’un tel déplacement de la
négociation « reflète une utilisation des marges arrières comme outil de différenciation tarifaire
de facto entre distributeurs par les fournisseurs ». Selon ce rapport, ce déplacement « a conduit
à un affaiblissement de la concurrence par les prix, pour le plus grand profit des distributeurs et
d’une partie au moins des fournisseurs, ceux offrant des produits de marque nationale qui leur
confère un pouvoir de marché, et donc de négociation, plus important que ce n’est le cas des
fournisseurs de produits non différenciés (premiers prix, marques de distributeurs). ». En somme,
selon ce rapport, « le seul perdant a été le consommateur, la législation interdisant de répercuter
les marges issues de la négociation commerciale dans le prix de vente au détail ».
Dans ce contexte, le parlement et le gouvernement ne sont pas restés sans réaction.
Alors que la sauvegarde du pouvoir d’achat et la lutte contre la vie chère étaient au centre
du débat politique, le titre I (Moralisation des pratiques commerciales) de la loi du 15 mai 2001
sur les Nouvelles régulations économiques (NRE) illustre la volonté du législateur de mieux
identifier et sanctionner les pratiques abusives. Un premier volet du texte, de nature
« répressive », apporte des précisions sur les dispositions alors en vigueur concernant les
pratiques illicites. Il interdit d’obtenir, ou de tenter d’obtenir, « un avantage quelconque
ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement
disproportionné au regard de la valeur du service rendu ». Dans cet esprit, « l’abus de
dépendance économique » et « l’abus de puissance d’achat » sont explicitement mentionnés
comme caractérisant des pratiques illicites. De façon plus générale, est présumée constituer
un avantage discriminatoire toute coopération commerciale ou toute forme de marge
arrière sans contrepartie proportionnée. En outre, le fait pour un distributeur d’obtenir des
avantages dérogatoires sous la menace d’un déréférencement partiel ou total engage sa
responsabilité. Le texte aggrave les sanctions des abus de certains accords de coopération
et facilite la réparation des entreprises qui en sont victimes, grâce, notamment, à un
renforcement des moyens de l’État auprès des tribunaux. Dans son second volet, de nature
préventive, la loi créé la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) chargée
16 La négociabilité des tarifs et des conditions générales de vente, rapport de Mme Marie-Dominique Hagelsteen
remis à Mme Christine Lagarde, ministre de l’Économie, des finances et de l’emploi et Luc Chatel, secrétaire
d’État chargé de la Consommation et du tourisme, le 12 février 2008.
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