Les circuits de distribution des produits alimentaires

pourront être menées sur cette base, notamment en croisant ces données avec celles
des CDAC.
Notre assemblée souligne par ailleurs que, pour évaluer le poids d’une entreprise de
distribution sur une zone de chalandise, la référence à la taille de la surface commerciale
ne peut plus être considérée comme seul critère déterminant. Le développement
prévisible du commerce électronique, qui passe par d’autres canaux que la surface de vente,
confirme cette analyse. Il est donc nécessaire, pour notre assemblée, de redéfinir les
critères servant de base aux décisions de concurrence et d’urbanisme commercial,
pour prendre en compte la part de marché représentée par le e-commerce.
De plus, pour améliorer la gouvernance et la cohérence territoriale des
implantations commerciales, le CESE propose de faire évoluer les CDAC en Commissions
régionales d’aménagement commercial et de rétablir la possibilité d’une saisine de la
CNAC par les associations environnementales agréées.
De manière globale, le CESE réitère les préconisations qu’il avait formulées dans son avis
de mai 2015 sur la bonne gestion des sols agricoles qui appelaient notamment à « encadrer
strictement la création de zones commerciales (grandes et moyennes surfaces) ex
nihilo en ne les autorisant que là où elles sont totalement justifiées et à maintenir une
possibilité d’arbitrage par les préfets », ainsi qu’à « rendre obligatoire le DAAC (Document
d’aménagement artisanal et commercial) dans le document d’orientation et d’objectif
(DOO) intégré aux SCOT (schéma de cohérence territoriale) ». Enfin, notre assemblée
proposait de revoir « afin de limiter l’emprise des centres commerciaux péri-urbains et
de rechercher un équilibre en faveur des petits commerces de centre-ville, les possibilités
d’exonérations temporaires des taxes, notamment foncières, que les collectivités peuvent
accorder aux entreprises concernées. »
Notre assemblée observe enfin que, si l’ouverture de drive entre, depuis la loi ALUR du
24 mars 2014, dans le champ d’intervention des CDAC, tel n’est pas le cas des nouveaux
« e-commerçants » dont l’activité est réalisée exclusivement par le net (pure players), sans
points permanents de ventes et de retraits mais via quelques très grandes plates-formes
régionales affectées au seul stockage de leurs marchandises dont l’implantation ne relève
pas des CDAC. Leur présence dans la distribution alimentaire, qui va aller se renforçant,
impose qu’une réflexion urgente s’engage sur le défi que représente cette évolution liée
au développement du commerce en ligne, pour le régime français des autorisations
d’exploitations commerciales.
5. Renforcer le rôle des interprofessions
Les interprofessions disposent d’outils de régulation qui prouvent leur efficacité dans
certaines filières.
Un constat s’impose d’emblée : les modalités d’organisation et de fonctionnement des
différentes interprofessions sont d’une très grande hétérogénéité. Cela tient à leur champ
d’action : aux interprofessions nationales compétentes pour un produit ou groupe de
produit déterminé s’ajoutent différentes formes d’interprofessions régionales, organisé à
l’échelle du territoire où s’élabore, se transforme ou se commercialise le produit (« bassin »,
ANNEXES
RAPPORT
DÉCLARATIONS/SCRUTIN
AVIS
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