Les circuits de distribution des produits alimentaires

Les négociations commerciales fournisseurs-distributeurs
L’encadrement de la relation contractuelle fournisseur-distributeur porte sur le contenu
des négociations mais aussi sur le calendrier de leur déroulement. Le non-respect de ce
formalisme est sanctionné par la loi.
Le point de départ des négociations : les conditions générales de vente
du fournisseur (article L 441-6 du Code de commerce)
Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de
communiquer ses Conditions générales de vente (CGV) à tout acheteur de produits
ou demandeur de prestation de services qui en fait la demande pour une activité
professionnelle. Librement rédigées par le vendeur, elles forment le point de départ de
la négociation commerciale, dont elles constituent, aux termes de la loi du 17 mars 2014,
« le socle unique ».
Le contenu des CGV est fixé par l’article L441-6 du Code de commerce d’après lequel
elles comprennent :
- les conditions de vente ;
- le barème des prix unitaires ;
- les réductions de prix ;
- les conditions de règlement.
Pour favoriser une véritable négociation entre les parties dans de bonnes conditions,
le code impose au fournisseur de communiquer ses CGV au distributeur au plus tard
trois mois avant la date butoir du 1 er mars (soit le 1 er décembre de l’année n-1).
Les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories
d’acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services. Dans ce cas,
l’obligation de communication porte sur les conditions générales de vente applicables
aux acheteurs de produits ou aux demandeurs de prestation de service d’une même
catégorie. Les conditions dans lesquelles sont définies ces catégories sont fixées par
voie réglementaire en fonction notamment du chiffre d’affaires, de la nature de la
clientèle et du mode de distribution. L’obligation de communication ne s’applique qu’à
l’égard des acheteurs de produits ou des demandeurs de prestation de services d’une
même catégorie.
Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur peut, dans le cadre
de la négociation des CGV, convenir avec un acheteur de produits ou un demandeur de
prestation de services des conditions particulières de vente justifiées par la spécificité
des services rendus qui ne sont pas soumises à cette obligation de communication.
Il convient de noter que si la loi du 17 mars 2014 a eu pour objectif d’obliger les parties
à prendre les CGV comme base de leurs négociations (et non les seules Conditions
générales d’achat - CGA – du distributeur), les modifications qu’elle a introduites « n’ont
pas eu pour objet de rendre obligatoire l’établissement de CGV, même si leur rédaction reste
vivement recommandée ».
ANNEXES
RAPPORT
DÉCLARATIONS/SCRUTIN
AVIS
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