Les circuits de distribution des produits alimentaires

Rapport
Les organisations de producteurs
Face aux acteurs puissants, de plus en plus concentrés, que sont les transformateurs et
les distributeurs, les producteurs (agriculteurs et pêcheurs) ont souhaité s’organiser et se
regrouper pour être en mesure de mieux peser notamment dans le cadre des négociations
commerciales avec leurs interlocuteurs.
Ces structures sont créées à l’initiative de leurs membres mais font l’objet d’un cadre
juridique très précis dans le Code rural et dans la réglementation communautaire. Dans le
secteur agricole, initialement appelées « groupements de producteurs » institués dans le
cadre de la loi du 8 août 1962, elles peuvent revêtir des statuts différents comme, par exemple :
coopérative, union de coopératives, société d’intérêt collectif agricole (SICA), association loi
de 1901, société commerciale, groupement d’intérêt économique (GIE)… mais doivent
impérativement être reconnues, par un arrêté ministériel, organisations de producteurs (OP).
À cet égard, l’article 551 du Code rural définit les missions dévolues aux OP agricoles :
––
« adapter la production à la demande des marchés, en quantité et en qualité, en
respectant des cahiers des charges et en établissant des relations contractuelles avec
leurs partenaires de la filière ;
––
instaurer une transparence des transactions et régulariser les cours ;
––
mettre en œuvre la traçabilité ;
––
promouvoir des méthodes de production respectueuses de l’environnement. »
Pour obtenir la reconnaissance des pouvoirs publics, la structure doit, en fonction de son
secteur de production, effectuer un certain nombre de missions et avoir notamment pour
objet la valorisation de la production de ses membres, le renforcement de leur organisation
commerciale ou encore la pérennisation de la production sur un territoire déterminé. Deux
types d’OP sont autorisés : commerciales et non commerciales. Dans ce second cas, la
propriété des productions des adhérents n’est pas transférée à l’OP.
Au-delà de l’efficacité technique qu’apporte l’OP aux producteurs, elle a également
pour but de renforcer leur force de négociation. Les OP commerciales ont la possibilité
de négocier collectivement les clauses du contrat, y compris le prix. Une autre catégorie
d’OP a été mise en place dans le cadre du paquet lait adopté en 2012 par la Commission
européenne, puis repris dans la nouvelle OCM unique, sans transfert de propriété. Sa finalité
est la négociation collective des contrats, y compris du prix, sous certaines conditions. Il
s’agit d’une dérogation au droit de la concurrence admise pour aider les producteurs à
regagner du pouvoir de négociation.
Une OP doit impérativement justifier d’une activité économique suffisante et être
capable d’exercer effectivement les activités qui lui sont confiées par ses membres. Ainsi,
pour chaque secteur, les pouvoirs publics ont fixé des seuils de reconnaissance, basés sur le
nombre de producteurs ou encore sur la valeur de la production commercialisée, que l’OP
doit obligatoirement atteindre pour être reconnue. En outre, une OP doit avoir un mode de
fonctionnement démocratique. En plus de leurs missions définies par la loi, ces structures
peuvent permettre à leurs membres de bénéficier d’appuis techniques et de faire en sorte que
leurs productions bénéficient d’un Signe d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO).
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