Les circuits de distribution des produits alimentaires

l’objet d’une autorisation. De plus, il s’avère difficile de mesurer la réalité de l’évolution de
l’équipement commercial en France dans la mesure où les données disponibles ne portent
que sur les projets ayant fait l’objet d’une demande d’autorisation. Or, plusieurs rapports
évoquent une multiplication des ouvertures d’équipements commerciaux pour des surfaces
inférieures à 1 000 m 2 et appellent par conséquent à la mise en place d’un outil d’observation
fiable et objectif.
L’autre pan de la législation concerne directement les relations producteurs,
transformateurs, distributeurs. Sur ce plan, un constat s’impose d’emblée : les lois se sont
multipliées (6 textes en 20 ans), chaque nouvelle réforme affichant la volonté d’assurer
plus de loyauté et davantage de transparence aux négociations et l’ambition de corriger
les imperfections, les lacunes ou les effets contreproductifs de la réforme précédente.
Cependant, toutes ne relèvent pas de la même philosophie. Alors que le législateur
s’était dans un premier temps attaché à prohiber certaines pratiques considérées comme
révélatrices de ce déséquilibre, il s’est montré ensuite de plus en plus sensible aux effets
de cet encadrement sur le niveau des prix à la consommation. Cette dimension, liée à la
volonté des pouvoirs publics, très présente dans les débats en 2007-2008, de « lutter contre
la vie chère », a incontestablement marqué la préparation de la loi LME qui, même si des
corrections lui ont été apportées en 2014 (loi Hamon du 17 mars 2014) et 2015 (loi Macron
du 6 août 2015), constitue encore, pour l’essentiel, le régime actuellement applicable.
L’encadrement de la relation contractuelle fournisseur-distributeur porte sur le contenu
des négociations mais aussi sur les modalités et le calendrier de leur déroulement. Librement
rédigées par le vendeur, les Conditions générales de vente (CGV) forment le point de départ
de la négociation commerciale, dont elles constituent, aux termes de la loi Hamon, « le socle
unique ». Leur contenu est fixé par le Code de commerce qui impose au fournisseur de les
communiquer au distributeur au plus tard trois mois avant la date butoir du 1er mars. À cette
date, qui marque la fin de la négociation, une convention écrite conclue entre le fournisseur
et le distributeur indique les obligations auxquelles se sont respectivement engagées les
parties. L’ensemble de ses dispositions entrent en vigueur simultanément (il est interdit pour
un distributeur de différer l’entrée en vigueur du prix négocié par exemple). La convention
unique est obligatoire pour les produits vendus en l’état (sans nouvelle transformation) et
ne concerne pas les produits sous marque de distributeurs (MDD), sauf s’il s’agit des produits
MDD sur catalogue du fournisseur.
Le contenu de la convention unique ne doit pas faire apparaître de
« déséquilibre significatif » dans les droits et obligations des parties. En particulier, il ne doit
pas y avoir de disproportion entre la valeur des services de la « coopération commerciale »
(c’est-à-dire les services assurés par le distributeur, qui, sans relever directement des
obligations de vente et d’achat, sont propres à favoriser la commercialisation des produits)
et leur rémunération par le fournisseur.
Les négociations commerciales agricoles font l’objet de dispositions spécifiques,
introduites notamment par la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet
2010 et partiellement modifiées par la loi Hamon du 17 mars 2014. La loi a introduit l’obligation
pour les parties d’inclure une clause de renégociation (en plus des négociations annuelles)
en cas de fluctuations significatives, à la baisse comme à la hausse, des prix des matières
ANNEXES
RAPPORT
DÉCLARATIONS/SCRUTIN
AVIS
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