Les circuits de distribution des produits alimentaires

si nécessaire aux procédures de retrait total ou partiel des aliments en cause qui s’imposent
et informer en permanence le consommateur pour, le cas échéant, le rassurer.
Ainsi, le règlement européen dit « Traçabilité » de 2002, article 18 de la General Food
Law qui établit les principes généraux et les prescriptions de la législation alimentaire
communautaire 63 , s’applique à toutes les entreprises de la chaîne alimentaire y compris les
producteurs d’aliments pour animaux mais à l’exception des cultivateurs de plantes, est
entré en vigueur le 1 er janvier 2005 et reprend des positions déjà prévues en France, par
la loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999. Il « exige la traçabilité des denrées alimentaires,
des aliments pour animaux, des animaux producteurs de denrées alimentaires et de toute autre
substance destinée à être incorporée ou susceptible d’être incorporée dans des denrées alimentaires
ou des aliments pour animaux, et ceci à toutes les étapes de la production, de la transformation et
de la distribution. Les exploitants du secteur alimentaire doivent être en mesure d’identifier toute
personne leur ayant fourni une denrée alimentaire et d’identifier les entreprises auxquelles leurs
produits ont été fournis. À cet effet, ces exploitants doivent disposer de systèmes et de procédures
permettant de mettre l’information en question à la disposition des autorités compétentes, à la
demande de celles-ci. »
L’application de cette réglementation n’a certes pas empêché les récentes crises liées à
des pratiques frauduleuses mais sans conséquence sanitaire. En effet, pour la plupart d’entre
elles, il y avait tromperie sur la marchandise qui ne mettait toutefois pas en danger la santé
des consommateurs. En revanche, elle a incontestablement facilité et accéléré la mise en
œuvre par les services compétents de mesures qui ont permis de circonscrire les problèmes
et leurs portée et d’en identifier la cause et les responsables.
L’information des consommateurs 64
Pour assurer une meilleure information des consommateurs, la réglementation
communautaire 65 impose que les étiquettes comportent les mentions suivantes :
––
la dénomination exacte du produit (par exemple : confiture extra de framboises) ;
––
le pays d’origine ou lieu de provenance 66 ;
––
la liste des ingrédients le composant par ordre d’importance décroissante (y
compris additifs et arômes) et la proportion des principaux d’entre eux, par
exemple ceux mis en valeur dans la dénomination de vente (gâteau au chocolat,
terrine de lièvre…), ou faisant l’objet d’une allégation ;
––
la quantité nette du produit en volume (produit liquide) ou masse (autres produits)
et le cas échéant le poids net égoutté ;
AVIS
DÉCLARATIONS/SCRUTIN
RAPPORT
63 Règlement n° 178/2002 de janvier 2002 qui établit les principes généraux et les prescriptions générales de la
législation alimentaire, institue l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixe des procédures relatives
à la sécurité des denrées alimentaires grâce notamment à un système d’alerte rapide et de gestion de crise.
64 Les différents points abordés dans cette partie ont été détaillés et assortis de préconisations dans l’avis du
CESE déjà cité, Favoriser l’accès pour tous à une alimentation de qualité, saine et équilibrée, rapporteur Thierry
Damien, janvier 2014.
65 Règlement n° 1169/2011 dit « Information du consommateur » (INCO), entré en vigueur en décembre 2014.
66 Pour les denrées alimentaires transformées, l’étiquetage de l’origine n’est pas obligatoire sauf si l’omission de cette
mention est susceptible d’induire en erreur le consommateur sur sa véritable origine. Elle est en revanche obligatoire
pour les fruits et légumes, la viande (fraîche, réfrigérée ou congelée), les produits de la pêche, le miel et l’huile d’olive.
ANNEXES
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