Les circuits de distribution des produits alimentaires

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temps, fortement restreint les conditions de recours à la CNAC. Plus récemment, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 aout 2015 (Loi Macron) donne la possibilité au ministre ou au préfet de saisir pour avis l’Autorité de la concurrence sur les documents urbanisme : cette dernière pourra, sans pouvoir s’y opposer, vérifier qu’ils n’empêchent pas l’arrivée de nouveaux entrants dans une zone de chalandise. AVIS Les CDAC (Commissions départementales d’aménagement commercial) 1. Compétence Les CDAC statuent sur les demandes d’exploitation commerciale des projets ayant pour objet : - la création d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 m 2 résultant soit d’une construction nouvelle soit de la transformation d’un immeuble existant ; - l’extension de la surface de vente d’un magasin de commerce ayant déjà atteint le seuil des 1 000 m 2 ou devant le dépasser par la réalisation du projet ; - tout changement de secteur d’activité d’un commerce d’une surface de vente supérieure à 2 000 m 2 (1 000 m 2 lorsque l’activité nouvelle est à prédominance alimentaire) ; - la création d’un « ensemble commercial » dont la surface de vente totale est supérieure à 1 000 m 2 ; - la création ou l’extension d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandé par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile. 2. Composition et fonctionnement Les CDAC sont présidées par le préfet. Elles sont composées : - de 7 élus : le maire, le président de l’EPCI dont est membre la commune, le président du syndicat mixte ou de l’EPCI chargé du SCOT, le président du Conseil général, le président du Conseil régional, un représentant des maires au niveau départemental, un représentant des intercommunalités au niveau départemental ; - de 4 personnalités qualifiées : deux en matière de consommation et de protection des consommateurs ; deux en matière de développement durable et d’aménagement du territoire. La CDAC se prononce par un vote à la majorité absolue des membres présents, le préfet (qui la préside) ne prenant pas part au vote. La Commission nationale de l’aménagement commercial (CNAC) est chargée d’examiner les recours formés contre les décisions et avis des CDAC. DÉCLARATIONS/SCRUTIN RAPPORT ANNEXES 105
Rapport 3. Les critères d’évaluation des projets Les autorisations délivrées par les CDAC doivent être compatibles avec le document d’orientation et d’objectif et avec le SCOT ou, le cas échéant, avec les orientations d’aménagement et de programmation des plans locaux d’urbanisme intercommunaux. Les CDAC prennent en considération : - l’aménagement du territoire : la localisation du projet, son intégration urbaine, la consommation d’espace, l’effet sur l’animation de la vie urbaine ou rurale, son effet sur les flux de transport et son accessibilité par les transports collectifs ; - le développement durable : la qualité environnementale du projet, son insertion paysagère et architecturale, ses nuisances de toute nature ; - la protection des consommateurs : l’accessibilité du projet, sa contribution à la revitalisation du tissu commercial, la variété de l’offre proposée « notamment par le développement de concepts novateurs et la valorisation de filières de production locales » ; - les risques naturels, miniers et autres auxquels peut être exposé le site ; - à titre accessoire : la contribution du projet en matière sociale. 106
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• y Répondre aux attentes ultram
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de ces secteurs qui disposent déso
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journaux papiers, spots télévisé
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l’objet d’une autorisation. De
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