Les circuits de distribution des produits alimentaires

Observations
- Les considérations de nature économique, telles que l’impact de l’implantation
sur les commerces existants (concurrence) ne figurent plus, depuis la LME, dans
les critères énumérées par le code de commerce. Le juge administratif a rappelé,
à l’occasion de recours formés contre les décisions des CDAC et de la CNAC,
que les moyens fondés sur des motifs tels que la surdensité commerciale, le
déséquilibre entre les différentes offres de commerce, les emplois susceptibles
d’être supprimés par la réalisation du projet, l’offre déjà suffisante dans la zone
de chalandise… étaient désormais inopérants. Leur conformité au droit européen
(article 43 du traité sur la liberté d’installation et directive 2006/113/CE sur les
services dans le marché intérieur) avait d’ailleurs été contestée par la Commission
européenne. Dans une procédure contentieuse entamée en 2005, elle relevait
que les considérations de nature économique sur lesquelles se fondait la
réglementation française, telles que l’impact du projet sur les commerces existants,
ne constituaient pas, à la différence de l’environnement ou de l’aménagement du
territoire, des raisons d’intérêt général de nature à justifier des restrictions aux
libertés fondamentales garanties par le traité CE.
- La CNAC publie un rapport annuel sur son activité et celle des CDAC : il
en ressort qu’une très grande majorité des projets soumis aux CDAC est
autorisée. Ainsi, en 2012, sur 1 157 dossiers totalisant une surface de vente de
3 243 984 m 2 , elles en ont autorisés 1 024 (2 765 367 m 2 ) et refusé 133
(478 527 m 2 ). Les décisions d’autorisation afférentes aux commerces à
prédominance alimentaire représentaient, en nombre, 20,3 % du total des
autorisations délivrées par les CDAC.
- Les données communiquées par les CDAC et la CNAC ne permettent pas de
prendre connaissance de la réalité de l’évolution de l’équipement commercial
en France, dans la mesure où elles ne portent que sur les projets d’équipements
qui leur sont soumis. Plusieurs rapports (A) se sont d’ailleurs fait l’écho de
« rumeurs » sur une multiplication des ouvertures d’équipements commerciaux
pour des surfaces inférieures à 1 000 m 2 , et ont souhaité que soit mis en place
un outil d’observation des équipements commerciaux qui permettrait une mesure
plus objective du phénomène.
AVIS
DÉCLARATIONS/SCRUTIN
RAPPORT
(A) Cf. Notamment le rapport précité de l’AdCF mais également le rapport d’information sur
l’application de la LME présenté le 16 décembre 2009 par la sénatrice Elisabeth Lamure.
ANNEXES
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