Les circuits de distribution des produits alimentaires

Rapport
Le résultat des négociations : la convention unique ou le contrat-cadre
annuel (article L 441-7 du Code de commerce)
À l’issue de la négociation, une convention écrite conclue entre le fournisseur et le
distributeur ou le prestataire de services indique les obligations auxquelles se sont
engagées les parties, établies soit dans un document unique, soit dans un ensemble
formé par le contrat-cadre annuel et des contrats d’application.
Doivent impérativement figurer dans cette convention :
- les conditions de l’opération de vente des produits ou de prestations de services
telles qu’elles résultent de la négociation commerciale, y compris les réductions
de prix ;
- les conditions dans lesquelles le distributeur rend aux fournisseurs à l’occasion
de la vente de ses produits aux consommateurs « tout service propre à favoriser
leur commercialisation ne relevant pas des obligations de vente et d’achat » en
précisant leur objet, la date prévue, les modalités d’exécution… ainsi que les
rémunérations ou la réduction de prix afférent à ces obligations (en d’autres
termes : les informations relatives à la coopération commerciale - dont ce texte
donne à l’occasion une définition légale - doivent figurer dans la convention) ;
- les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre le
fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services.
Le contenu de la convention unique (ou du contrat-cadre annuel) ne doit pas faire
apparaître de déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. En
particulier, il ne doit pas y avoir de disproportion entre la valeur des services de la
coopération commerciale et leur rémunération.
La convention unique (ou le contrat-cadre annuel) doit être conclue avant le 1 er mars.
L’ensemble de ses dispositions entrent en vigueur simultanément (il est interdit pour
un distributeur de différer l’entrée en vigueur du prix négocié par exemple).
La convention unique est obligatoire pour les produits revendus en l’état et ne
concerne pas les produits ayant subis une transformation ou les produits sous marque
des distributeurs (MDD), sauf s’il s’agit des produits MDD sur catalogue du fournisseur.
Les fruits et légumes frais font l’objet de certaines dispositions particulières.
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