Les circuits de distribution des produits alimentaires

temps, fortement restreint les conditions de recours à la CNAC. Plus récemment, la loi pour
la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 aout 2015 (Loi Macron)
donne la possibilité au ministre ou au préfet de saisir pour avis l’Autorité de la concurrence
sur les documents urbanisme : cette dernière pourra, sans pouvoir s’y opposer, vérifier qu’ils
n’empêchent pas l’arrivée de nouveaux entrants dans une zone de chalandise.
AVIS
Les CDAC (Commissions départementales d’aménagement commercial)
1. Compétence
Les CDAC statuent sur les demandes d’exploitation commerciale des projets ayant pour
objet :
- la création d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure
à 1 000 m 2 résultant soit d’une construction nouvelle soit de la transformation d’un
immeuble existant ;
- l’extension de la surface de vente d’un magasin de commerce ayant déjà atteint le
seuil des 1 000 m 2 ou devant le dépasser par la réalisation du projet ;
- tout changement de secteur d’activité d’un commerce d’une surface de vente
supérieure à 2 000 m 2 (1 000 m 2 lorsque l’activité nouvelle est à prédominance
alimentaire) ;
- la création d’un « ensemble commercial » dont la surface de vente totale est
supérieure à 1 000 m 2 ;
- la création ou l’extension d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats
au détail commandé par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile.
2. Composition et fonctionnement
Les CDAC sont présidées par le préfet. Elles sont composées :
- de 7 élus : le maire, le président de l’EPCI dont est membre la commune, le président
du syndicat mixte ou de l’EPCI chargé du SCOT, le président du Conseil général,
le président du Conseil régional, un représentant des maires au niveau
départemental, un représentant des intercommunalités au niveau départemental ;
- de 4 personnalités qualifiées : deux en matière de consommation et de protection
des consommateurs ; deux en matière de développement durable et
d’aménagement du territoire.
La CDAC se prononce par un vote à la majorité absolue des membres présents, le préfet
(qui la préside) ne prenant pas part au vote.
La Commission nationale de l’aménagement commercial (CNAC) est chargée d’examiner
les recours formés contre les décisions et avis des CDAC.
DÉCLARATIONS/SCRUTIN
RAPPORT
ANNEXES
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