Les circuits de distribution des produits alimentaires

Avis
« pays »…). Cela résulte également de leur nature juridique, celle de structures de statut
privé, qui leur laisse une grande liberté. Mais force est de constater que les dispositifs
législatifs et réglementaires contribuent également à cette complexité. Les règles nationales
s’additionnent au droit européen : ainsi, en France, la loi d’Avenir pour l’agriculture,
l’alimentation et la forêt de 2014 a redéfini les conditions de la représentativité ainsi que
celles dans lesquelles les interprofessions peuvent se doter de sections spécialisées. Quant
aux demandes d’extension des accords, elles sont instruites par l’administration selon une
procédure et des critères très techniques. Dans ce contexte, le CESE juge en préalable
nécessaire de procéder à un état des lieux des interprofessions reconnues, de leurs
modalités de fonctionnement et des accords qu’elles concluent.
Pour le reste, le CESE estime essentiel de valoriser et d’encourager la contribution
que les interprofessions peuvent apporter à une répartition plus équitable de la valeur
entre tous les acteurs. C’est en considérant cet objectif que notre assemblée formule ses
préconisations.
Le CESE milite en premier lieu pour que la composition des interprofessions soit
la plus large possible : la présence en leur sein de l’ensemble des maillons (producteurs,
transformateurs, grossistes, le cas échéant, distributeurs) apparaît effectivement comme un
élément favorable à un dialogue plus efficace sur la question des négociations commerciales.
Par ailleurs, des structures publiques existantes telles que FranceAgriMer, au sein
de laquelle l’artisanat et le commerce alimentaire devraient être représentés, ou le
CNA, pourraient être chargées d’une mission d’information et de concertation avec
les associations de consommateurs, concernant les orientations et les décisions des
différentes interprofessions.
S’agissant du fonctionnement des interprofessions, notre assemblée considère
indispensable d’examiner des modalités selon lesquelles elles prennent leurs
décisions afin de faciliter celles-ci. Il convient ainsi, tout en garantissant la légitimité des
choix opérés, d’éviter qu’un seul acteur puisse bloquer un processus collectif. Le CESE juge
particulièrement important que le règlement intérieur dont elles sont dotées révèle une
acceptation et une appropriation collective des processus de décision. Sans imposer une
homogénéisation de la gouvernance des interprofessions, qui serait inadaptée à la diversité
de leur composition et de leur mission, il observe qu’un certain nombre d’interprofessions
ont renoncé, pour certaines de leurs décisions, à imposer l’unanimité lors des votes.
La possibilité de généraliser une telle pratique, en l’adaptant à chaque situation,
mériterait sans nul doute d’être examinée avec attention.
Notre assemblée estime par ailleurs que la médiation pourrait intervenir positivement
en la matière. Déjà possible pour régler les litiges relatifs à la mise en œuvre des accords
qu’elles concluent, il pourrait y être également fait recours au stade de la négociation avec
l’idée d’éviter, quand il s’agit de matières soumises à l’unanimité, qu’un acteur représenté
dans l’interprofession puisse « abuser » de sa faculté de blocage. L’exigence juridique de
bonne foi, telle qu’elle est imposée dans toute relation contractuelle, devrait, en particulier,
être mise en avant par le médiateur.
S’agissant enfin du contenu des décisions des interprofessions, le CESE constate,
pour le déplorer, qu’il existe un flou très préjudiciable à l’action sur ce que le droit de la
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