Inhaltsverzeichnis WBO-Geschäftsbericht 2002

7.4
Verkehrskontrollen in Frankreich
Leider gab es auch in diesem Jahr wieder bei
Verkehrskontrollen in Frankreich Vorfälle,
bei denen Busunternehmen, die Reisen
im grenzüberschreitenden Omnibusverkehr
nach Frankreich durchführten, die mit Geldbußen
wegen angeblichen Vergehen bestraft
wurden. Zwar haben die Kontrollen bezüglich
des Mitführens der EU-Gemeinschaftslizenz
und die Übereinstimmung der Farbe der
Kopien seit den direkten Gesprächen des
WBO mit dem Präsidenten des Generalrates
deutlich nachgelassen, jedoch werden dem
Verband vereinzelt noch Fälle dieser Art
gemeldet.
In Bezug auf die Rechtmäßigkeit der deutschen
EU-Gemeinschaftslizenz kann jedoch
ein Erfolg verbucht werden. Die Generaldirektion
für Energie und Transport der
Europäischen Kommission hat im April 2002
amtlich die Gültigkeit der offiziellen deutschen
Kopien der EU-Gemeinschaftslizenzen bestätigt.
Demnach gibt es weder Vorschriften
für die Farbe der Kopien, noch für die Ausfertigung
des Nationalitätenzeichens. Dies
obliegt den Behörden des Mitgliedstaates in
dem das Unternehmen ansässig ist und muss
von den Behörden der anderen Mitgliedsstaaten
akzeptiert werden.
Zudem bestätigt die Generaldirektion, dass
der Transportunternehmer die beglaubigte
Abschrift der Lizenz, die er an Bord eines sich
in Reparatur befindlichen Fahrzeuges
platziert hatte, an Bord eines Ersatzfahrzeuges
platziert werden darf, wenn er mit
diesem Fahrzeug eine internationale Beförderung
anstrebt.
Das Antwortschreiben der Generaldirektion
für Energie und Transport der Europäischen
Kommission wurde an alle Mitgliedsunternehmen
weitergeleitet, so dass wir empfehlen,
es den Frankreich anfahrenden Fahrern
auf den Reisen mitzugeben. (siehe Auszug)
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Monsieur,
Par le present courrier j'ai l'honneur de donner une response aux questions
que vous me posez par votre lettre du 31 janvier 2002 relatives à l'application
et l'interpretation du Règlement (CEE) 684/92 tel que modifié per le
Règlement (CE) 11/98, ci?après " le Règlement ".
Concernant la couleur bleue de la licence communautaire le Règlement n'etablit
pas d'autres détails et donc toute tonalité de la couleur bleue est admise.
S'agissant de la couleur du papier des copies certifées conformes de la
licence communautaire, le Règlement ne donne pas d'indications particulières.
Par conséquent, il appartient aux autorités compétentes de l'Etat membre
d'etablissement de déterminer la couleur éventuelle de cette la copie
certifée conforme. Dans ces conditions, les copies certifées conformes délivrées
par les autoriés compétentes de l' Etat membre l'etablissement, quelle
que soir leur couleur, doivent être acceptées par les autorités compétentes
des autres Etats membres.
En matière de certification de copies conformes, l'Etat membre d'accueil ne
peut pas ajouter d'autres exigences que celles imposées par la réglementation
communautaire. En d'autres mots, l'Etat membre d'accueil doit accepter
la copie certifée conforme délivrée par les autorités compétentes de l'Etat
membre d'etablissement du transporteur. Des difficultés pratiques peuvent
être évitées si les autorités compétentes de Etats membres procédaient
à un échange d'informations ou à une coopération administrative en ces
inatières.
Etant donné qu'elle ne precise pas quelles parties de la licence communautaire
doivent être pré?imprimées, la législation communautaire ne s'oppose
pas à ce que le signe distinctif de l'Etat membre soir rempli à la main
sur la copie certifée conforme de la licence communautaire, dans la mesure
où ceci est conforme aux modalités d'exécution adoptées par l'Etat membre
d'etablissement pour l'execution du Réglement.
En ce qui concerne Ja possibilité d'utiliser une copie certifée conforme pour
un véhicule de remplacement (le véhicule remplacé étant inutilisable), il faut
préciser deux points:
- d'une part, la législation communautaire limite la délivrance de copies certifées
conformes au nombre de véhicules utilisés pour le transport international
de voyageurs dont dispose le titulaire de la licence. Le véhicule de
remplacement est un véhicule dont le transporteur dispose, même si cela
est à titre temporaire, et
- d'autre part, la licence communautaire ainsi que les eventuelles copies
certifées conformes sont des documents indépendants d'un véhicule concret,
par contre, elles sont liées au transporteur et ne peuvent pas être
transférées par celui?ci à des tiers. Ladite licence atteste que le transporteur
est admis au marché international de voyageurs par route. Grâce à
la copie certifiée conforme qui doit se trouver à bord du véhicule, le transporteur
peut à tout moment prouver cette admission.
Le seul lien érabli par la législation communautaire entre la copie certifée
conforme de la licence et le(s) véhicule(s) est fait aux fins de déterminer le
nombre de copies certifées conformes pour permettre au transportenr d'effectuer
des transports internationaux avec tous les véhicules dont il dispose,
à savoir, une copie par véhicule puisque à bord de chaque véhicule doit
se trouver une copie.
Compte tenu de ce qui précède, la législation communautaire ne s'oppose
pas à ce que le transporteur utilise la copie certifée conforme qu'il avait
placée à bord du véhicule en réparation pour la placer à bord du véhicule
de remplacement lorsqu'il exécute un transport international.
Il est envisagé de traiter toutes les questions que vous avez soulevées dans
votre lettre parmi les sujets qui feront l'objet du rapport que la Commission
est tenue de faire conformément à l'article 3 du Réglement (CE) 11/98.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Dirk Van Vreckem
Chef d'unité