documents & rapports - Mémoires du Hainaut

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celles qui ne sont pas le résultat de la réunion légale du
peuple, en conséquence l'assemblée après avoir mûrement réfléchi
et délibéré sur cet objet a décrété.
ART. 1 ER .
Que toutes les autorités existantes précédemment dans la
province de Namur, notamment la prétendue Administration
•provisoire qui a été formée en cette ville cesseroient toutes
fonctions du moment de la publication qui sera faite du présent
décret.
ART. 2.
Que ce décret seroit notifié aux secrétaires de la même
Administration provisoire pour de sa part remettre dans les
vingt-quatre heures entre les mains des citoyens Pirmez,
Vice-Président et Sinet qui ont été nommés commissaires à
cet effet, en présence des Commissaires nationaux du conseil
exécutif de la République française, tous les titres, papiers
deniers et caisses dont ils peuvent être dépositaires sur l'inventaire
sommaire qui en sera fait.
ART. 3.
Fait défense auxdits prétendus Administrateurs provisoires
de s'immiscer à l'avenir en rien de ce qui concerne l'administration
de la province du Namurois sous peine d'être poursuivis
comme attentant à la souveraineté du peuple, à la liberté
et à l'égalité.
ART. 4.
Fait pareillement défense à toutes les municipalités de la
province de reconnoître aucune des dites administrations supprimées
par le présent décret , de correspondre avec toute
autre qu'avec la présente assemblée et les administrateurs
provisoires qu'elle choisira, ainsi qu'à tous receveurs et per-