documents & rapports - Mémoires du Hainaut

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ART. XXXII.
Tout citoyen qui portera aux tribunaux l'appel des jugements
rendus par les juges de paix et qui y échouera, sera condamné
à une amende d'appel de six livres tournois.
ART. XXXIII.
Pour les causes que les tribunaux ne jugeront pas en dernier
ressort et pour lesquelles il est nécessaire qu'il y ait au
moins un degré d'appel, les tribunaux établis à Namur et à
Charles-sur-Sambre, seront réciproquement tribunaux d'appel
l'un envers l'autre, de telle sorte que le citoyen qui se croira
lésé par le jugement d'un de ces tribunaux, pourra en appeler
à l'autre, qui alors jugera en dernier ressort, sans qu'il
puisse plus y avoir lieu à un appel ultérieur.
ART. XXXIV.
Les tribunaux ne pourront recevoir d'appel avant que l'appellant
n'ait cité la partie adverse au bureau de conciliation
établi près le tribunal qui aura rendu le premier jugement
pour tâcher de se concilier sur l'appel; si le premier jugement
rendu est confirmé, celui qui aura porté l'appel sera
condamné à une amende de trente livres, et si l'autre partie,
citée au bureau de conciliation, n'a point comparu et vient à
perdre sa cause, elle sera condamnée à la même amende.
ART. XXXV.
L'humanité ne pouvant permettre qu'un accusé, jugé coupable
par un premier jugement subisse la peine qui pourrait
lui être infligée avant que les actes et pièces de son procès
aient été examinés par un second tribunal, surtout tant
que la forme de la procédure criminelle ne sera pas remplacée
par des institutions plus justes et plus salutaires, les con-