documents & rapports - Mémoires du Hainaut

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ART. XXIV.
Toutes les causes qui excèdent la compétence des juges de
paix, seront portées en première instance devant chacun des
tribunaux de l'arrondissement du domicile de celui qui sera
dans le cas d'y être assigné ou de la situation des fonds qui
sont l'objet de la contestation sans aucune distinction de rang
ni d'état; l'Assemblée laissant aussi subsister à cet égard, les
lois anciennes sur la compétence du for.
ART. XXV.
Chaque tribunal jugera en dernier ressort et sans qu'il y
ait lieu à l'appel, les causes dont la somme déterminée n'excédera
pas mille livres et pour les autres elles sont sujettes
à l'appel de la manière qu'il sera dit ci-après.
ART. XXVI.
Il jugera aussi en dernier ressort, les procès pendants au
ci-devant Conseil provincial en degré d'appel des cours subalternes;
mais si l'appel a été porté sur un incident ; il y aura
lieu aux deux degrés de juridiction pour ce qui concerne le
principal.
ART. XXVII.
Ces tribunaux, chacun dans son ressort, exerceront la juridiction
civile et criminelle; ils connaîtront des matières de
commerce et de tout ce qui est relatif au maintien des lois
de l'ordre public, à la sûreté des personnes et des propriétés
et à la correction des crimes et des délits.
ART. XXVIII.
Le commissaire national sera entendu dans toutes les causes
où son ministère paraîtrait nécessaire, il requerra pour l'ap-