documents & rapports - Mémoires du Hainaut

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sera indiqué par l'Administration, nommera son juge de paix,
les assesseurs et le greffier ; l'huissier sera nommé par le juge
de paix.
ART. VI.
Ces juges de paix auront chacun un traitement de soixante
quinze livres tournois par mois, ceux de la ville de Namur
cent; le greffier moitié, outre les frais d'expédition des jugements,
qui seront réglés par un tarif modéré, que l'administration
en fera.
ART. VII.
Les juges de paix rendront la justice gratuitement.
ART. VIII.
Les frais des assignations seront payés par les parties qui
seront condamnées, sur un règlement modéré de l'administration,
proportionnellement à la distance où ces assignations
seront données.
ART. IX.
Les juges de paix exerceront chacun dans l'étendue de leur
canton, les actes de juridiction contentieuse conformément
à la compétence et à l'attribution qui est donnée aux juges de
paix, dans la République Française; leurs jugements seront
sans appel pour somme fixe jusqu'à la concurrence de cinquante
livres; ils jugeront également les causes pour somme
fixe, jusqu'à cent livres, mais avec appel pour les sommes
excédant cinquante livres.
ART. X. •
La juridiction des juges de paix s'étendra jusqu'à cette
quotité, et pour le surplus de leur compétence, sur toutes
personnes sans distinction, domiciliées dans l'étendue de leur