documents & rapports - Mémoires du Hainaut

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Pays Namurois se feront par les juges de paix ou le tribunal
du ressort.
ART. XLVII.
Les lettres de Restitution en entier, de Bénéfice d'inventaire,
de Cession misérable et autres qu'accordait le prince ou le cidevant
conseil de Malines, ne devront plus être impétrées,
et les tribunaux disposeront en ces matières comme en toutes
autres par appointement ordinaire sur les demandes qui leur
seront présentées.
ART. XLVHI.
Les traitemens des juges de paix, de leur greffier, des juges
des tribunaux ainsi que de leur greffier, seront payés par le
moyen des sous-additionnels sur les impositions.
ART. XLIX.
Les diverses manières de plaider introduites au bureau de
Namur, subsisteront provisoirement jusqu'à ce que l'Assemblée
de l'Administration ait pu faire un règlement sur l'ordre
judiciaire ; mais pour éviter les abus multipliés qui s'y
étaient glissés, notamment dans la manière de procéder au
rôle, les juges exécuteront et feront ponctuellement exécuter
les principales dispositions contenues au chapitre 7 des ordon-
nances de ce pays.
ART. L.
Les parties plaidantes ne pourront procéder à la preuve vocale
des faits posés au procès qu'après y avoir étéadmisespar le juge,
lequel examinera si ces faits sont relevants, et si indépendamment
d'eux, le différend soumis à son jugement n'est pas
suffisamment éclairée par les titres produits et les aveux faits
de la part de l'une ou de l'autre des parties.