documents & rapports - Mémoires du Hainaut

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lorsqu'elles se seront mises en relation politique avec elle et
l'administration provisoire établie par le présent décret, qu'elles
les auront reconnu et se seront conformées à leurs principes
et à leurs dispositions: dans le cas contraire, leurs réclamations
seront rejettées; mais pour les autres, il sera fait de tous
les états séparés, un état général, dont un double sera remis
aux commissaires nationaux du conseil exécutif de la république
française avec lesquels les moyens de liquidation seront
concertés.
ART. 24.
Ce comité constatera les ressources et les revenus des maisons
d'éducation, de secours, de charité et des hôpitaux; il
en dressera des états, ainsi que de leurs charges pour établir
les proportions des unes aux autres, afin que l'on puisse
prendre des précautions pour les rendre les plus utiles possibles
au bien public et au soulagement de la misère; il préparera
les moyens de soulager l'indigence et de faire cesser la
mendicité par quelque genre de travaux sur lesquels l'administration
d'après les rapports de ce comité, déterminera ce
qui pourra être le plus avantageux.
ART. 25.
Le comité des Ponts-et-Chaussées, des droits supprimés de
l'ordre judiciaire, s'occupera :
1° De l'état des routes; des meilleurs moyens de parvenir
à les entretenir et à les réparer en diminuant par un mode
d'administration sur ce point les dépenses considérables qu'elles
entraînent et elle fera sans retard procéder à leur visite et
reconnaissance.
2° Il dressera des états de tous les droits qui tenoient à
l'ancienne féodalité du pays pour distinguer ceux qui sont
supprimés d'avec ceux qui ne dérivant par de la féodalité peuvent
être conservés. Il veillera à ce qu'aucun de ceux qui sont