documents & rapports - Mémoires du Hainaut

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celui qui aurait été fondé au principal dans le tems où l'action
a été introduite en jugement.
ART. LV1.
L'Assemblée déclare que chaque commune est autorisée
à présenter à l'Administration, le moyen d'indemniser les
officiers municipaux et leurs greffiers du travail considérable
auquel, surtout dans ces moments, ils sont obligés de se
livrer, et l'Administration pourra leur allouer sur les deniers
appartenans à la commune ce qu'elle croira juste.
ART. LV1I.
11 existait un tribunal à Malines, sous la dénomination de
Grand conseil, qui connaissait en dernier ressort et en degré
d'appel, des jugemens rendus par le Conseil provincial de
Na'mur; ce tribunal étant supprimé, il est nécessaire de pour-
voir au moyen de faire juger les procès qui y sont encore
pendants; en conséquence, l'assemblée générale décrète qu'il
sera formé une Commission par l'administration, composée
de six membres, d'un commissaire national et d'un greffier,
à laquelle commission seront rapportés dans trois mois, à la
diligence des ci-devant greffiers de ce tribunal, les actes et
pièces des procès y pendants, pour être jugés par la commission,
au plus tard dans les six mois suivants. La même
commission est aussi chargée des jugemens des procès décidés
au ci-devant conseil provincial qui seraient dans le cas
d'être appelés et pour lesquels les fataux d'appel n'étaient
pas écoulés.
ART. LVIII.
L'Administration fixera un traitement à cette Commission,
à proportion des occupations qu'elle reconnaîtra devoir
remplir.
ART. L1X.
Lorsque les tribunaux auront à juger des causes relatives