documents & rapports - Mémoires du Hainaut

— 188 —
ART. LI.
Les jugements des tribunaux, tant au civil qu'au criminel,
seront motivés, et leur expédition portera la taxe des dépens
à la charge de la partie condamnée.
ART. LU.
L'Assemblée recommande aux citoyens d'employer le plus
qu'ils pourront la voie d'arbitrage pour la décision de leurs
affaires, moyen par lequel ils peuvent se choisir leurs juges,
et il n'y aura pas lieu à l'appel ou réduction des sentences
arbitrales si on ne s'en est pas réservé la faculté en formant le
compromis.
ART. LUI.
Les sentences arbitrales seront rendues exécutives par le
tribunal de l'arrondissement de la partie condamnée, et enregistrée
au greffe du même tribunal.
ART. LIV.
Par une suite de la liberté dont les hommes doivent jouir,
les citoyens qui auront procès entr'eux, pourront de leur mutuel
consentement choisir quel juge et quel tribunal ils voudront
pour la décision de leurs différens, et déclarer par
avance s'ils veulent être jugés en dernier ressort et sans
moyen d'appel.
ART. LV.
L'Assemblée décrète que les poursuites de tous procès existans
pour raison de droits féodaux, sont suspendus, sans qu'il
puisse en être jugé aucun, jusqu'à ce qu'il en aura été autrement
ordonné par l'Administration, d'après l'examen qu'elle
fera de ses différents droits, ceux relatifs à la dîme ne pourront
être jugés que pour les dépens qui seront adjugés à