documents & rapports - Mémoires du Hainaut

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damnés en matière criminelle pourront porter l'appel d'un
tribunal à l'autre, et quand la peine sera afflictive, l'appel
sera de droit, et le procès ainsi que l'accusé seront envoyés
par le commissaire national à celui des deux tribunaux qui
n'aura pas rendu le jugement, pour le confirmer ou l'infirmer.
ART. XXXVI.
L'Assemblée abolit dès à présent la torture ou question ordinaire
et extraordinaire, comme attentatoire à l'humanité.
ART. XXXVII.
Les procès civils pendans et indécis aux ci-devant justices
Seigneuriales, Magistrats de Ville, devant le ci-devant conseil
provincial de Namur et tous autres tribunaux ou commissions
particulières supprimées, seront renvoyés à chacun des deux
tribunaux établis par le présent décret, en ce qui concerne
l'arrondissement de chacun d'eux pour y être jugés, conformément
à ce qui vient d'être établi, sans qu'on soit obligé
pour ceux-là d'avoir recours aux bureaux de conciliation.
ART. XXXVIII.
Les procès jugés par une des cours de justice subalternes
supprimées, et qui sont encore dans le cas d'être appelés,
pourront être portés à la connaissance du tribunal de l'arrondissement
du domicile du défendeur ou de la situation des
fonds; dans le terme qui serafixé ci-après pour appeler d'un tribunal
à l'autre; ces procès seront décidés en dernier ressort par le
tribunal de l'arrondissement, et on ne devra pareillement pas
recourir pour ceux-là aux bureaux de conciliation.
ART. XXXIX.
Tous les procès criminels, pendants et indécis dans les tribunaux
supprimés, sont également renvoyés, ainsi que les ac-