documents & rapports - Mémoires du Hainaut

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canton, où à cause de la situation de leurs immeubles, selon
les règles anciennes de la compétence du sor, et ils se conformeront
aux usages des lieux, tant qu'il n'en aura pas été au-
trement ordonné.
ART. XI.
Les juges de paix indiqueront leur audience à jour fixe
pour lesquels les citations à comparaître devant eux seront
données, et dans les cas provisoires, ils recevront tous les
jours, et où ils se trouveront les demandes qui leur seront
présentées et les jugeront, étant autorisés dans ces cas à
prendre des prud'hommes sur les lieux, pour les assister à
défaut d'assesseurs.
ART. XII.
Ils entendront les parties sommairement, soit par ellesmêmes,
soit par des citoyens qu'elles auront fondés de leur
procuration, sans que dans cette justice bienfaisante et paternelle
on puisse employer le ministère d'avocat ou de pro-
cureur.
ART. XIII.
Les juges de paix s'efforceront de concilier les parties avant
de rendre aucun jugement ; et pour les causes excédantes
leur compétence et qui en conséquence seront dans le cas
d'être portées devant les tribunaux à établir ci-après, celui
qui voudra y traduire un citoyen, sera tenu de l'appeler par
devant le juge de paix pour tâcher de se concilier, s'il est du
même canton, et si le défendeur et l'acteur sont de divers
cantons, ou que ce dernier soit étranger de celte province,
il le citera au bureau de conciliation qui sera établi auprès du
tribunal compétent de défendeur.
ART. XIV.
L'assemblée déclare que les fonctions de juge et d'adminis-