documents & rapports - Mémoires du Hainaut

— 182 —
de ces receveurs, ils seront dénoncés par l'administration et
poursuivis pardevant les tribunaux.
ART. 16.
Le comité de la conservation des biens que la Nation française
a mis sous sa sauvegarde et sa protection et qui sont
sous la main de la Nation Belgique, s'occupera de concert
avec les commissaires nationaux du conseil exécutif de la république
française, du séquestre, des scelés à apposer et des
inventaires à faire de ces biens ; ils dresseront des états de
leur revenus, les feront,verser soit en denrées, soit en deniers,
dans les lieux qui seront convenables pour en assurer l'emploi
et les rendre utiles. Ils en feront de même pour tous les
autres biens qui peuvent former le domaine national du pays.
ART. 17.
Le comité de la force publique et de la sûreté générale préparera
toutes les mesures nécessaires à la défense commune
telle que la formation d'une légion du pays Namurois, sans
que dans aucun cas on puisse faire la levée forcée ni tirer
milice. Il mettra à exécution les résolutions que l'administration
aura prise sur cet objet; l'assemblée décrétant que la
force armée du pays Namurois n'aura pas une solde plus forte
que celle de l'armée française.
ART. 18.
Ce comité veillera à ce que rien ne trouble la tranquillité
générale ou particulière du pays, à ce qu'il ne s'y forme aucun
complot dangereux à la liberté, à l'égalité et à la souveraineté
du peuple ; prendra toutes les mesures nécessaires
pour les arrêter et faire punir par les tribunaux qui seront
établis, ceux qui en seront jugés coupables. Il veillera également
à la sûreté des personnes et des propriétés.