documents & rapports - Mémoires du Hainaut

supprimés ne soient ni payés ni perçus et il dénoncera aux
tribunaux toute espèce de contravention à l'abolition de ces
droits.
3° Il veillera au maintien des lois relatives à l'intérêt de
chaque citoyen et à ce que les décrets que l'assemblée rendra
sur l'ordre judiciaire soient ponctuellement exécutés.
ART. 26.
Le comité d'administration des forêts sera chargé de l'administration
de toutes celles du pays; il fera les ventes et délivrances
des bois dans les forêts nationales lorsque l'administration
générale les aura arrêtées. Il en surveillera la conservation,
fera constater leur état par des procès-verbaux et il
avisera aux meilleurs moyens de les ménager et de les améliorer.
Lesdélits qui s'y commettront, seront constatés par des
procès-verbaux ou rapports qui seront dressés par des gardes
que l'administration générale établira et auxquels elle fixera
des gages et la correction des délits sera poursuivie au nom de
l'administration pardevant les tribunaux qui seront établis.
ART. 27.
Le comité des pétitions, des affaires particulières et de la
correspondance, veillera à ce que les demandes que chaque
particulier présentera à l'administration ne souffrent point de
retard. Il les examinera, entendra les personnes nécessaires;
préparera sur chacune d'elles les décisions qui lui paraîtront
convenables et en fera le rapport à l'assemblée ; il veillera à
ce que tous les points de la correspondance de l'administration
aient une égale activité.
ART. 28.
L'assemblée générale de l'administration se tiendra tous les
trois jours, et les diftérens comités y feront chacun à leur