documents & rapports - Mémoires du Hainaut

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trateur ne peuvent se cumuler et doivent être essentiellement
distinctes et séparées; en conséquence les réalisations des
actes et des billets portant cette clause, ne se feront plus par les
municipalités: elles appartiendront aux.juges de paix dont
chacun donnera la possession légale des fonds situés dans son
arrondissement et vesture des droits réels sur lieux.
ART. XV.
Les actes et contrats dans lesquels la clause de condamnation
volontaire sera insérée, pourront être reconnus soit par
devant le juge de paix du domicile des contractans qui s'y seront
soumis, soit par le tribunal dont ils seront justiciables.
ART. XVI.
L'assemblée donne aussi aux juges de paix l'exercice de la
juridiction volontaire soit en matière de successions testamentaires
et ab intestat, soit pour ce qui regarde la nomination
des tuteurs et curateurs, l'inspection sur les affaires pupillaires,
les intérêts des mineurs, des personnes constituées
en état de curatelle ou auxquelles l'administration de leurs
biens est interdite. Au surplus, pour éviter tout conflit de juridiction
entre les juges de paix, l'assemblée décrète que
l'exercice de ces actes de juridiction volontaire, appartiendra
toujours au juge personnel du pupile, mineur ou interdit,
quoique leurs biens soient situés pour le tout ou en partie
sous le ressort d'un autre juge de paix, et dans le cas de déplacement
et de voyage de la part du juge de paix et de son
greffier pour ces opérations, il leur sera alloué des vacations
modérées, conformément au règlement dont l'administration
est chargée.
ART. XVII.
Les gardes des forêts feront et affirmeront les rapports des
délits entre les mains des juges de paix ou des Municipalités