documents & rapports - Mémoires du Hainaut

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cusés prisonniers aux mêmes tribunaux, chacun en ce qui les
concernent, et les lois et usages existants clans ce pays jusqu'à
ce jour, continueront à être exécutés tant qu'il n'en aura
pas été autrement ordonné, sauf en ce qui concerne les
crimes de lèse nation, pour lesquels l'Assemblée adopte les
lois françaises.
ART. XL.
Pour que les procès soient terminés avec le moins de retard
possible et que l'appel ne soit pas une ressource pour la
chicane, l'appellant sera tenu d'appeler des jugements des
juges de paix et de relever son appel dans quinze jours etdans
un mois des sentences prononcées par un tribunal, lequel délai
commencera du jour de la signification du jugement.
ART. XLI.
Les juges rendront la justice gratuitement, et ils auront
pour traitement deux cent cinquante livres de France par
mois, le commissaire national autant, le greffier soixante
quinze livres, outre les frais d'expédition suivant l'usage ; et
dans le cas où ils seraient trouvés trop fort, sur le règlement
qui en sera fait par l'administration ; les frais de bureau seront
réglés par l'Administration.
ART. XLir.
Les places d'huissiers sont provisoirement conservées, et
ceux qu-iles exerçaient aussi devantle Conseil provincial, continueront
leurs fonctions auprès des tribunaux, jusqu'à ce qu'il
en aura été autrement ordonné; l'Assemblée recommande
expressément aux juges de régler avec soin les mémoires de
leurs frais et de veiller à ce qu'ils ne perçoivent que ce qui
peut leur être justement dû.