documents & rapports - Mémoires du Hainaut

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plication des lois et poursuivra auprès du tribunal auquel il
sera en outre chargé de faire exécuter les jugements rendus
par le tribunal.
ART. XXIX.
Ces tribunaux veilleront chacun dans l'étendue de son district,
aux droits et intérêts des pupilles, des mineurs et des
majeurs en curatelle, dont ils auront la tutelle supérieure,
et ils tiendront la main, notamment lè commissaire national,
à l'accomplissement des lois qui les concernent; mais ils ne
feront usage de cette autorité que dansles cas qui leur seront
dévolus par les appels des jugements des juges de paix.
ART. XXX.
Aucune requête ou demande ne sera reçue par les tribunaux,
s'il n'est prouvé par écrit que l'on â cité sa partie adverse
au bureau de conciliation, ou par devant les juges de
paix, conformément à ce qui est statué en l'article 13, pour
tâcher de se concilier, et si celui qui a été cité n'a pas comparu
et qu'il perde ensuite sa cause, il sera condamné à une
amende de vingt livres tournois.
ART. XXXI.
Il sera en conséquence établi, auprès de chaque tribunal,
un Bureau de conciliation, composé de six prudhommes pris
dans le lieu de l'établissement de chaque tribunal, attendu
que leurs fonctions bienfaisantes sont gratuites et sur le produit
des amendes ci-devant rappelées et autres qui vont être
déterminées, seront prélevés les frais nécessaires au bureau
de conciliation, le surplus sera versé dans la caisse du pays:
les membres de ces bureaux de conciliation seront nommés
par chaque tribunal.