documents & rapports - Mémoires du Hainaut

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gouvernement définitif, vienne anéantir tout-à-fait ces abus
destructeurs qui pesaient principalement sur la classe peu fortunée
des citoyens.
Décrète ce qui suit:
ART. I.
Le pays Namurois sera divisé en dix cantons ou arrondissemens,
dont le tableau sera annexé au présent décret., avec
les noms des chefs-lieux de ces cantons dont le point central
sera Namur.
ART. II.
Il y aura un juge de paix dans chaque canton, qui sera autant
que possible, résidant dans le chef-lieu, et dans le cas où
il n'y résiderait pas, il viendra y tenir séance deux fois par •
semaine à jour fixe : chaque juge de paix aura quatre assesseurs
qui lui donneront au nombre de deux au moins leur
avis dans les jugements qu'il aura à rendre; il aura en outre
un greffier et un huissier pour donner les citations ou assignations,
faire les significations des sentences qu'il prononcera et
autres devoirs relatifs.
ART. III.
La ville de Namur sera divisée en deux sections aussi_égales
qu'il sera possible par l'administration provisoire du pays ;
attendu que la population de cette ville est trop considérable
pour un seul juge de paix, en conséquence, il y en aura deux,
le même nombre d'assesseurs, un greffier et un huissier pour
chacun.
ART. IV.
Il y aura un troisième juge de paix pour lesCommunes des
campagnes qui forment l'arrondissement delà ville de Namur.
ART. V.
Chaque arrondissement réuni au chef-lieu, au jour qui lui