documents & rapports - Mémoires du Hainaut

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ART. LXIII.
Les titres et papiers existants dans les greffes des municipalités
y resteront, mais ceux qui existent dans les greffes
d'autres cours de justices et établissemens supprimés, seront
transportés dans un dépôt qui sera désigné par l'Administration
, d'après les inventaires sommaires qui en seront
faits, ceux qui sont au greffe du ci-devant conseil, resteront
dans le greffe du tribunal de Namur, jusqu'à ce qué sur le
tout, il aura été possible de prendre d'autres arrangements,
pour séparer ce qui peut concerner les justiciables
du tribunal établi à Charles-sur-Sambre, pour les transférer
au greffe de ce tribunal et l'Administration établira un gardien
aux papiers qu'elle fera déposer, qui délivra les expéditions
qui lui seront demandées.
ART. LXIV.
L'Administration prendra les mesures qu'elle croira les
plus propres pour faciliter et accélérer les remises de ces
titres et papiers, ainsi que leurs divisions.
ART. LXV.
L'Assemblée autorise au surplus l'Administration à faire
tous les règlements qui lui paraîtront convenables pour
donner au présent décret les développements et explications
dont les habitants du pays pourraient avoir besoin.
ART. LXVI.
Comme dans l'intervalle de la suppression des anciens corps
judiciaires à l'établissement des tribunaux actuels, les citoyens
n'ont pu intenter les actions qui leur compétaient, l'Assemblée
décrète que la prescription établie par les anciennes lois et en
usage dans ce pays, pour éteindre les actions, soit réelles,