documents & rapports - Mémoires du Hainaut

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après que chacun des articles en ont été examinés et discutés,
ils ont été décrétés ainsi qu'il suit.
LIBERTÉ ET ÉGALITÉ. 1
DÉCRET
De l'Assemblée Nationale provisoire du Pays de Namur,
séante à Charles-sur-Sambre concernant la formation de nouveaux
tribunaux de justice.
Du 14 février 1793, l'an 2 de la République Françoise.
L'Assemblée considérant que la sûreté des personnes et des
propriétés est un des principaux points sur lesquels repose
la liberté, qu'elle ne peut être assurée qu'autant qu'il existe
des tribunaux chargés de faire respecter et exécuter les lois,
de terminer les contestations qui s'élèvent entre les citoyens
et de maintenir l'ordre public, en prononçant des peines,
contre les délits qui troublent la société.
Considérant que les anciens corps de judicature, qui tenaient
leur pouvoir, soit du prince, soit des seigneurs, sont supprimés
par le fait et par cela même que le peuple est rentré dans
son droit imprescriptible de nommer ses fonctionnaires.
Que ces corps sont encore supprimés par l'article premier
du décret delà convention Nationale du 15 décembre, auquel
l'assemblée a adhéré par son décret du 26 du mois dernier.
Considérant que les vices de l'ancien ordre judiciaire, provenant
tant de son origine féodale que de sa construction informe
et bizarre, rendent la réforme de l'administration de la
justice nécessaire et indispensable, qu'il est aussi très-important
de faire cesser promptement la position où se trouve le
Pays de Namur par le défaut de juges, et que l'urgence ne
permet pas à l'Assemblée de tarder davantage à statuer sur
cet objet, du moins provisoirement et en attendant qu'un
1. La place de ce décret est en blanc dans le registre, mais il a été publié eu
placard.