documents & rapports - Mémoires du Hainaut

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ART. XL1II.
Elle recommande aussi à leur sollicitude et leur zèle pour
le bien public de s'efforcer de terminer et de juger les procès
avec célérité en diminuant autant qu'il sera possible les formalités
coûteuses, surtout le nombre des procès par écrit;
au surplus les parties pourront elles mêmes plaider et défendre
leurs causes ou constituer qui elles voudront pour les
représenter en jugement.
ART. XLIV.
L'Assemblée décrète que tous les tribunaux et cours de justice
particulières qui ont subsisté jusqu'à présent dans le
pays de Namur, la Cour des Ferrons, le Souverain baillage,
le Baillage des bois, la Cour de S l -Aubain, celle des Croisiers,
le Tribunal de l'officialité et généralement tous autres tribunaux
sous quelle dénomination qu'ils puissent être compris,
sont supprimés.
ART. XLV.
Le privilège clérical est aussi supprimé par le présent décret
; en conséquence, toutes les communautés et individus
ecclésiastiques seront justiciables comme les autres citoyens
devant les tribunaux ordinaires pour leurs intérêts civils et
personnels et pour tout ce qui est du ressort de la juridiction
contenlieuse civile ou criminelle ; l'Assemblée déclarant que
l'autorité de discipline et tout ce qui à rapport à la religion,
appartient aux évêques et supérieurs ecclésiastiques, soit relativement
aux mœurs, soit à la police intérieure du clergé,
toutes les lois anciennes à cet égard restant dans leur vigueur.
ART. XLVI.
Les approbations de testamens et autres dispositions de volonté
dernière, ordonnées par l'article 63 des Coutumes du