documents & rapports - Mémoires du Hainaut

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ART. 4.
Tous citoyens, toutes municipalités qui s'opposeroient au
retour d'un député à l'assemblée soit directement soit indirectement,
sont déclarés ennemis de la liberté, de l'égalité et de
la souveraineté du peuple. Si c'est un particulier, il sera poursuivi
comme tel par devant les tribunaux que l'assemblée va
établir et si c'est une Commune le général d'Harville sera requis
par le président d'y envoyer garnison à ses frais pour
l'exécution de la détermination qne l'assemblée aura prise à
son égard.
ART. 5.
Pour que le'payement de l'indemnité arrêté pour les membres
de l'assemblée n'éprouve aucun retard dont quelques-uns
d'entre eux pourraient souffrir, toutes les communes n'ayant
pas dans ce moment des fonds dont elles puissent disposer, le
Président de l'assemblée est autorisé à décerner un mandat
sur telle caisse publique qu'il croira la plus propre à acquitter
ces dépenses, duquel mandat le receveur' sera tenu de lui
verser le montant si mieux il n'aime ouvrir au nom de l'assemblée
un emprunt de mille couronnes de France qui seront
versées entre ses mains et celles des .quatre Secrétaires de
l'assemblée, remboursées des premiers deniers de la caisse
publique et reparties par la voie d'une imposition sur la totalité
du pays Namurois, conformément au décret du 28 du mois
dernier.
ART. 6.
Le montant de ce qui reviendra à chaque député sera fixé
le samedi sur l'état de ses présences à l'assemblée et il lui
sera remis par le Président et les Secrétaires qui en tiendront
registre. En observant que ceux qui ont déjà pu recevoir des
deniers dans leurs communes en présenteront l'état signé de
leur municipalité pour le montant en être déduit.