4 - LE REGLEMENT - Saint Germain-en-Laye

ARTICLE UJ6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX
VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
6.1 - En dehors des espaces urbanisés, les constructions ne pourront être réalisées à moins de :
- 75 m de l’axe de la RN184
- 50 m de la lisière de la forêt domaniale
6.2 - Dans les sites urbains constitués les constructions doivent être implantées à 8 m de la
forêt domaniale:
6.3 - Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 10 m par rapport à
l’emprise de la voie ferrée.
6.4 - Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5 m depuis
l’alignement des voies et emprises publiques, existantes ou à créer.
ARTICLE UJ7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX
LIMITES SEPARATIVES
7.1 - Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives et respecter les
marges d’isolement.
7.2 - Une construction existante à la date d’entrée en vigueur du PLU peut s’agrandir en
continuité de l’existant, même si les marges d’isolement ne sont pas conformes à celles
prescrites dans le présent article, sous condition de ne pas aggraver la non-conformité.
7.3 - Règles applicables aux marges d’isolement :
La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite
séparative le plus rapproché doit être au moins égale à la hauteur de la façade qui fait face
à la limite séparative, sans pouvoir être inférieure à 8 m.
Cette distance est réduite à la moitié de la hauteur avec un minimum de 6 m si les parties
de construction qui font face à la limite séparative ne comportent que des baies éclairant
des pièces secondaires ou, pour les pièces principales, que des baies dont l’appui est situé
à plus de 2,60 m au-dessus du plancher en rez-de-chaussée et 1,90 m au-dessus du
plancher en étage.
7.4 - Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions nécessaires à
l’exploitation de la ligne ferroviaire.
PLU - Saint-Germain-en-Laye – Règlement 116
UJ