4 - LE REGLEMENT - Saint Germain-en-Laye
4 - LE REGLEMENT - Saint Germain-en-Laye
4 - LE REGLEMENT - Saint Germain-en-Laye
Create successful ePaper yourself
Turn your PDF publications into a flip-book with our unique Google optimized e-Paper software.
13.3 - E<strong>LE</strong>MENTS PAYSAGERS A PROTEGER<br />
Dans les espaces répertoriés comme « Elém<strong>en</strong>ts Paysagers à Protéger » au s<strong>en</strong>s de<br />
l’article L.123-1,7° du Code de l’urbanisme, toute construction ou installation devra<br />
sauvegarder et mettre <strong>en</strong> valeur les espaces protégés et devra faire l’objet d’une<br />
autorisation préalable.<br />
Toute modification de ces espaces de nature à porter atteinte à leur unité ou à leur<br />
caractère est interdite.<br />
Les cheminem<strong>en</strong>ts de nature perméable ou végétalisé sont autorisés dans les Espaces<br />
Paysagers à Protéger.<br />
La coupe et l’abattage des arbres remarquables répertoriés sont interdits, sauf pour<br />
raison phytosanitaire dûm<strong>en</strong>t justifiée ou de nécessité liée à l’exploitation de la ligne<br />
ferroviaire ; dans ce cas, leur remplacem<strong>en</strong>t est exigé.<br />
Les plantations d’alignem<strong>en</strong>t existantes, telles que reportées sur le plan de zonage,<br />
sont à préserver.<br />
ARTIC<strong>LE</strong> N14 : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL<br />
Sans objet.<br />
PLU - <strong>Saint</strong>-<strong>Germain</strong>-<strong>en</strong>-<strong>Laye</strong> – Règlem<strong>en</strong>t 195<br />
N
Change language