4 - LE REGLEMENT - Saint Germain-en-Laye

E
Si une partie a été détachée depuis moins de dix ans d’un terrain dont les droits à construire
résultant de l’application du coefficient d’occupation des sols ont été utilisés partiellement
ou en totalité, elle ne peut plus être construite que dans la limite des droits qui n’ont pas
déjà été utilisés (article L.123-1-1 du code de l’urbanisme).
Les pétitionnaires sollicitant une autorisation de construire sur un terrain divisé depuis
moins de 10 ans devront préciser la surface hors œuvre nette (SHON) déjà construite sur
l’autre partie issue de la division.
EGOUT DU TOIT
- égout principal situé en bas de la toiture. En cas de toiture terrasse, l’égout principal sera
situé au niveau de l’acrotère.
EMPRISE PUBLIQUE
- emprise située sur le domaine public, qui regroupe les biens mis à la disposition du public
ou affectés à un service public, soumis à un régime juridique de droit public. Les emprises
publiques concernent les espaces naturels (forêt, lacs, etc.) ou artificiels (routes et
autoroutes, voies ferrées, places, cimetières, promenades publiques, terrains militaires,
etc.).
EMPRISE AU SOL
- projection verticale au sol des constructions, y compris des annexes. Sont exclus les
éléments de modénature et les débords de toiture inférieurs à 30cm, les sous-sols enterrés
ainsi que, sous certaines conditions, les dalles terrasses végétalisées recouvrant les aires de
stationnement.
ENDUITS EXTERIEURS
- les enduits extérieurs ou enduits de façade ont une triple fonction de protection du mur
support, d’uniformisation des parois de maçonnerie, et de finition esthétique des façades.
ESPACES BOISES CLASSES
- catégorie particulière d’espaces boisés urbains ou périurbains, protégés par le PLU au titre
de l’article L.130-1 du Code de l’urbanisme. Il s’agit de bois, forêts, parcs, à conserver, à
protéger ou à créer, enclos ou non, attenants ou non à des habitations, qui au-delà de leur
caractère esthétique, présentent un intérêt essentiel sur le plan biologique et
environnemental.
- Le classement au titre des espaces boisés classés interdit tout changement d’affectation ou
tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou
la création des boisements. Il entraîne de plein droit le rejet de la demande d’autorisation
de défrichement.
ELEMENT PAYSAGER A PROTEGER
- éléments de paysage, construction, accessoires ou décors, arbres remarquables ou en
alignement, espaces paysagers, perspectives visuelles, à protéger, à mettre en valeur ou à
requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique, conformément à
l’article L.123-1,7° du Code de l’Urbanisme.
PLU - Saint-Germain-en-Laye – Règlement 9