4 - LE REGLEMENT - Saint Germain-en-Laye

ARTICLE UE2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES
CONDITIONS PARTICULIERES
Sont autorisés, mais soumis à des conditions particulières, les modes d’occupation et
d’utilisation du sol suivants :
2.1 - La construction et l’implantation d’installations classées soumises à déclaration,
nécessaires aux besoins de la population, à condition qu’elles ne portent pas atteinte
à la salubrité et la sécurité, et n’apportent pas une gêne excédant les inconvénients
normaux du voisinage.
2.2 - L’extension et l’aménagement d’activités ou d’installations classées existantes, si les
deux conditions suivantes sont respectées :
- l’activité ou l’installation existante n’apporte aucune nuisance au voisinage et,
s’il y a des nuisances, le nouveau projet comporte des dispositions susceptibles
de les faire disparaître ou de les réduire de façon significative,
- le projet assure, si nécessaire, une amélioration de l’aspect des constructions
existantes et des espaces non construits, afin de mieux les intégrer à
l’environnement.
2.3 - Les verrières et vérandas, si elles sont de nature à améliorer la qualité architecturale
de la construction et si leur volume s’intègre harmonieusement au volume existant.
2.4 - La reconstruction à l’identique d’un bâtiment sinistré après l’entrée en vigueur du
PLU, si les travaux font l’objet d’une décision d’autorisation dans un délai de deux
ans à compter de la date du sinistre. Une réduction des points de non-conformité du
bâtiment sinistré par rapport au règlement pourra être acceptée. Seules les
constructions régulièrement édifiées au sens de l’article L.111-3 du code de
l’urbanisme sont susceptibles de bénéficier de cette disposition.
2.5 - Les garages, s’ils sont liés et nécessaires aux constructions et ne présentent qu’un
seul accès sur la voie publique.
2.6 - Les constructions ou extensions situées dans une zone susceptible de contenir des
vestiges archéologiques, dès lors qu’elles ne compromettent pas la conservation ou la
mise en valeur du site ou d’un vestige archéologique.
2.7 - Les constructions, extensions, et aménagements situés dans une zone affectée ou
susceptible d’avoir été affectée par des travaux souterrains (carrières, caves…), dès
lors que les dispositions nécessaires sont prises pour garantir la stabilité du sol et du
sous-sol.
2.8 - Les constructions, extensions, et aménagements situés dans le périmètre concerné par
les risques d’inondations, dès lors que les dispositions nécessaires sont prises pour
garantir la sécurité des biens et des personnes.
2.9 - La modification ou l’extension des bâtiments ou éléments du patrimoine bâti
remarquables repérés au titre de l’article L.123-1,7° du code de l’urbanisme, dès lors
qu’elles n’en altèrent pas le caractère et les qualités essentielles.
PLU - Saint-Germain-en-Laye – Règlement 81
UE