4 - LE REGLEMENT - Saint Germain-en-Laye
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7.3 - Règles applicables aux marges d’isolem<strong>en</strong>t :<br />
La distance comptée horizontalem<strong>en</strong>t de tout point de la construction au point de la<br />
limite séparative le plus rapproché doit être au moins égale à la hauteur de la façade<br />
qui fait face à la limite séparative, sans pouvoir être inférieure à 8 m.<br />
Cette distance est réduite à la moitié de la hauteur avec un minimum de 4 m si les<br />
parties de construction qui font face à la limite séparative ne comport<strong>en</strong>t que des<br />
baies éclairant des pièces secondaires ou, pour les pièces principales, que des baies<br />
dont l’appui est situé à plus de 2,60 m au-dessus du plancher <strong>en</strong> rez-de-chaussée et<br />
1,90 m au-dessus du plancher <strong>en</strong> étage.<br />
7.4 - Les règles d’implantation du prés<strong>en</strong>t article ne sont pas applicables :<br />
1) aux modifications, transformations ou ext<strong>en</strong>sions de bâtim<strong>en</strong>ts existants à la date<br />
d’<strong>en</strong>trée <strong>en</strong> vigueur du PLU dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone,<br />
sous réserve :<br />
- que les marges d’isolem<strong>en</strong>t existantes ne soi<strong>en</strong>t pas diminuées,<br />
- qu’elles ne compromett<strong>en</strong>t pas notablem<strong>en</strong>t l’éclairem<strong>en</strong>t et l’<strong>en</strong>soleillem<strong>en</strong>t<br />
des pièces principales des bâtim<strong>en</strong>ts existants sur les terrains voisins,<br />
- qu’il ne soit créé que des baies dont l’appui est situé à plus de 2,60 m au-dessus<br />
du plancher <strong>en</strong> rez-de-chaussée et 1,90 m au-dessus du plancher <strong>en</strong> étage.<br />
2) à la construction d'une annexe s'adossant à un mur de clôture ou à une construction<br />
existante et <strong>en</strong> bon état, sous réserve qu'elle ne compromette pas notablem<strong>en</strong>t<br />
l'éclairem<strong>en</strong>t et l'<strong>en</strong>soleillem<strong>en</strong>t des pièces principales des bâtim<strong>en</strong>ts existants sur les<br />
terrains voisins.<br />
ARTIC<strong>LE</strong> UD8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS <strong>LE</strong>S UNES PAR<br />
RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE<br />
8.1 - Les constructions non contiguës doiv<strong>en</strong>t être implantées de telle sorte que la distance<br />
<strong>en</strong>tre les constructions soit au moins égale à la hauteur de la façade la plus élevée,<br />
sans pouvoir être inférieure à 8 m.<br />
Cette distance est réduite à la moitié de la hauteur avec un minimum de 4 m si les<br />
parties de construction <strong>en</strong> vis-à-vis ne comport<strong>en</strong>t que des baies éclairant des pièces<br />
secondaires ou, pour les pièces principales, que des baies dont l’appui est situé à plus<br />
de 2,60 m au-dessus du plancher <strong>en</strong> rez-de-chaussée et 1,90 m au-dessus du plancher<br />
<strong>en</strong> étage.<br />
8.2 - Les prescriptions du prés<strong>en</strong>t article ne sont pas applicables aux équipem<strong>en</strong>ts publics<br />
et aux équipem<strong>en</strong>ts privés sportifs, scolaires, sanitaires et sociaux<br />
ARTIC<strong>LE</strong> UD9 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS<br />
DANS <strong>LE</strong> SECTEUR UD :<br />
9.1 - L’emprise au sol ne pourra excéder 40% de la superficie totale du terrain.<br />
PLU - <strong>Saint</strong>-<strong>Germain</strong>-<strong>en</strong>-<strong>Laye</strong> – Règlem<strong>en</strong>t 68<br />
UD