4 - LE REGLEMENT - Saint Germain-en-Laye

ARTICLE US6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX
VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
6.1 - Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de :
- 5 m de l’alignement des voies et emprises publiques existantes ou à créer.
ARTICLE US7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX
LIMITES SEPARATIVES
7.1 - Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives. En cas de retrait,
les marges d’isolement s’imposent.
7.2 - Règles applicables aux marges d’isolement :
La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la
limite séparative le plus rapproché doit être au moins égale à la hauteur de la façade qui
fait face à la limite séparative, sans pouvoir être inférieure à 8 m.
Cette distance est réduite à la moitié de la hauteur avec un minimum de 6 m si les
parties de construction qui font face à la limite séparative ne comportent que des baies
éclairant des pièces secondaires ou, pour les pièces principales, que des baies dont
l’appui est situé à plus de 2,60 m au-dessus du plancher en rez-de-chaussée et 1,90 m
au-dessus du plancher en étage.
7.3 - Les règles d’implantation du présent article ne sont pas applicables aux modifications,
transformations ou extensions de bâtiments existants à la date d’entrée en vigueur du
PLU dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve :
- que les marges d’isolement existantes ne soient pas diminuées,
- qu’elles ne compromettent pas notablement l’éclairement et l’ensoleillement des
pièces principales des bâtiments existants sur les terrains voisins,
- qu’il ne soit créé que des baies dont l’appui est situé à plus de 2,60 m au-dessus
du plancher en rez-de-chaussée et 1,90 m au-dessus du plancher en étage.
PLU - Saint-Germain-en-Laye – Règlement 151
US