4 - LE REGLEMENT - Saint Germain-en-Laye

ARTICLE UB14 : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
DANS LES SECTEURS UB, UBa ET UBc
14.1 - Sans objet.
DANS LE SECTEUR UBb
14.2 - Le Coefficient d’Occupation du Sol (C.O.S) est fixé à 0,60.
14.3 - Le COS est augmenté de 20% en ce qui concerne les logements sociaux, au sens de
l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 ou de tout texte qui pourrait lui être
substitué, conformément à l’article L.127-1 du code de l’urbanisme.
14.4 - Si une partie a été détachée depuis moins de dix ans d’un terrain dont les droits à
construire résultant de l’application du coefficient d’occupation des sols ont été
utilisés partiellement ou en totalité, elle ne peut plus être construite que dans la limite
des droits qui n’ont pas déjà été utilisés (article L.123-1-1 du code de l’urbanisme).
Les pétitionnaires sollicitant une autorisation de construire sur un terrain divisé
depuis moins de 10 ans devront préciser la surface hors œuvre nette (SHON) déjà
construite sur l’autre partie issue de la division.
14.5 - Le présent article n’est pas applicable aux équipements publics.
PLU - Saint-Germain-en-Laye – Règlement 44
UB