4 - LE REGLEMENT - Saint Germain-en-Laye

AUTRES RESEAUX
ELECTRICITE – GAZ − TELEPHONE – TELEDISTRIBUTION
4.8 - Pour toute construction, extension, réhabilitation ou tout réaménagement ou à
l’occasion des ravalements, les réseaux de tout type, ainsi que leur raccordement
devront être aménagés en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point
à déterminer en accord avec les services techniques compétents.
4.9 - Les antennes sont soumises aux prescriptions de l’article 11.
ARTICLE N5 : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
EN CAS D’ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL
DANS LES SECTEURS Na, Na1, Ne, Ns, Ns1, Nt et Nu :
5.1 - Les terrains non raccordés à un réseau d’assainissement collectif doivent, pour être
constructibles, présenter une superficie minimale de 700 m².
ARTICLE N6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX
VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
DANS LES SECTEURS Na, Na1 et Nu :
6.1 - Les constructions doivent être implantées à :
- 75 m de l’axe des RN184, RD 190, RD 284 et RD 308 ;
6.2 - Cette distance peut être réduite (article L.111-1-4 du code de l’urbanisme), sous
réserve :
- que les accès des constructions soient organisés de façon à assurer la sécurité
des usagers,
- de la réalisation d’aménagements adaptés et destinés à atténuer les nuisances
phoniques,
- que la qualité architecturale des constructions soit respectueuse du bâti
environnant,
- que des aménagements paysagers spécifiques favorisent l’insertion des
constructions et leur intégration dans le site.
PLU - Saint-Germain-en-Laye – Règlement 187
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