4 - LE REGLEMENT - Saint Germain-en-Laye

Cette distance est réduite à la moitié de la hauteur avec un minimum de 4 m si les
parties de construction qui font face à la limite séparative ne comportent que des baies
éclairant des pièces secondaires ou, pour les pièces principales, que des baies dont
l’appui est situé à plus de 2,60 m au-dessus du plancher en rez-de-chaussée et 1,90 m
au-dessus du plancher en étage.
7.3 - Les règles d’implantation du présent article ne sont pas applicables aux modifications,
transformations ou extensions de bâtiments existants à la date d’entrée en vigueur du
PLU dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve :
- que les marges d’isolement existantes ne soient pas diminuées,
- qu’elles ne compromettent pas notablement l’éclairement et l’ensoleillement des
pièces principales des bâtiments existants sur les terrains voisins,
- qu’il ne soit créé que des baies dont l’appui est situé à plus de 2,60 m au-dessus
du plancher en rez-de-chaussée et 1,90 m au-dessus du plancher en étage.
ARTICLE UL8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR
RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
8.1 - Les constructions non contiguës doivent être implantées de telle sorte que la distance
entre les bâtiments soit au moins égale à la hauteur de la façade la plus élevée, sans
pouvoir être inférieure à 8 m.
Cette distance est réduite à la moitié de la hauteur avec un minimum de 4 m si les
parties de construction en vis à vis ne comportent que des baies éclairant des pièces
secondaires ou, pour les pièces principales, que des baies dont l’appui est situé à plus de
2,60 m au-dessus du plancher en rez-de-chaussée et 1,90 m au-dessus du plancher en
étage.
ARTICLE UL9 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
DANS LE SECTEUR UL :
9.1 - L’emprise au sol ne pourra excéder 50% de la superficie totale du terrain.
DANS LES SECTEURS ULa ET ULm:
9.2 - L’emprise au sol ne pourra excéder 20% de la superficie totale du terrain.
DANS LE SECTEUR ULb :
9.3 - L’emprise au sol ne pourra excéder 40% de la superficie totale du terrain.
PLU - Saint-Germain-en-Laye – Règlement 129
UL