4 - LE REGLEMENT - Saint Germain-en-Laye

ARTICLE UL6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX
VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
DANS LE SECTEUR UL :
6.1 - Les constructions peuvent être implantées à l’alignement des voies et emprises
publiques, existantes ou à créer, ou en retrait avec un minimum de 5 m.
DANS LES SECTEURS ULa, ULb et ULm :
6.2- En dehors des espaces urbanisés, les constructions ne pourront être réalisées à moins
de :
- 75 m de l’axe des RN 13, RN184, RD 190, RD284
- 100 m de l’axe de l’autoroute A 14,
6.3- Cette distance peut être réduite ( l’article L.111-1-4 du code de l’urbanisme) sous
réserve :
- que les accès des constructions soient organisés de façon à assurer la sécurité
des usagers,
- de la réalisation d’aménagements adaptés et destinés à atténuer les nuisances
phoniques,
- que la qualité architecturale des constructions soit respectueuse du bâti
environnant,
- que des aménagements paysagers spécifiques favorisent l’insertion des
constructions et leur intégration dans le site.
6.4- Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5 m depuis
l’alignement des voies et emprises publiques, existantes ou à créer
6.5 - En dehors des sites urbains constitués, les constructions ne pourront être réalisées à
moins de 50 m de la lisière de la forêt domaniale (dans les sites urbains constitués, cette
distance est réduite à 8 m).
ARTICLE UL7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX
LIMITES SEPARATIVES
7.1 - Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives et respecter
les marges d’isolement.
7.2 - Règles applicables aux marges d’isolement :
La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la
limite séparative le plus rapproché doit être au moins égale à la hauteur de la façade qui
fait face à la limite séparative, sans pouvoir être inférieure à 8 m.
PLU - Saint-Germain-en-Laye – Règlement 128
UL