4 - LE REGLEMENT - Saint Germain-en-Laye

2.5 - La reconstruction à l’identique d’un bâtiment sinistré après l’entrée en vigueur du
PLU , si les travaux font l’objet d’une décision d’autorisation dans un délai de deux
ans à compter de la date du sinistre. Une réduction des points de non-conformité du
bâtiment sinistré par rapport au règlement pourra être acceptée. Seules les
constructions régulièrement édifiées au sens de l’article L.111-3 du code de
l’urbanisme sont susceptibles de bénéficier de cette disposition.
2.6 - Les garages, s’ils sont liés et nécessaires aux constructions et ne présentent qu’un
seul accès sur la voie publique.
2.7 - Les constructions ou extensions situées dans une zone susceptible de contenir des
vestiges archéologiques, dès lors qu’elles ne compromettent pas la conservation ou la
mise en valeur du site ou d’un vestige archéologique.
2.8 - Les constructions, extensions, et aménagements situés dans une zone affectée ou
susceptible d’avoir été affectée par des travaux souterrains (carrières, caves…), dès
lors que les dispositions nécessaires sont prises pour garantir la stabilité du sol et du
sous sol.
2.9 - La modification ou l’extension des bâtiments ou éléments du patrimoine bâti
remarquables repérés au titre de l’article L.123-1,7° du code de l’urbanisme, dès lors
qu’elles n’en altèrent pas le caractère et les qualités essentielles.
2.10 - Il est recommandé, lors de la conception des projets, de se référer au cahier de
recommandations sur la haute qualité environnementale annexé au règlement du Plan
Local d’Urbanisme.
ARTICLE UD3 : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS ET D’ACCES
AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
3.1 - Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées d’une largeur
minimale de 4 m, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de
l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne
la commodité et la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens
d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.
3.2 - La longueur des voies privées en impasse et des accès particuliers, cumulée, ne peut
excéder 50 m.
3.3 - Par ailleurs, les voies doivent être aménagées, si elles se terminent en impasse, de
telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.
3.4 - Les cheminements repérés sur les documents graphiques sont à conserver.
PLU - Saint-Germain-en-Laye – Règlement 65
UD