4 - LE REGLEMENT - Saint Germain-en-Laye

DANS TOUS LES SECTEURS SUSVISES :
7.3 - Règles applicables aux marges d’isolement :
La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la
limite séparative le plus rapproché doit être au moins égale à la hauteur de la façade
qui fait face à la limite séparative, sans pouvoir être inférieure à 8 m..
7.4 - Les règles d’implantation du présent article ne sont pas applicables aux
modifications, transformations ou extensions de bâtiments existants à la date d’entrée
en vigueur du PLU dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous
réserve :
- que les marges d’isolement existantes ne soient pas diminuées,
- qu’elles ne compromettent pas notablement l’éclairement et l’ensoleillement
des pièces principales des bâtiments existants sur les terrains voisins,
- qu’il ne soit créé que des baies dont l’appui est situé à plus de 2,60 m au-dessus
du plancher en rez-de-chaussée et 1,90 m au-dessus du plancher en étage.
ARTICLE N8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR
RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
DANS LES SECTEURS Na, Na1, Nc, Ne, Ns, Ns1,,Nt et Nu:
8.1 - Les constructions non contiguës doivent être implantées de telle sorte que la distance
entre les constructions soit au moins égale à la hauteur de la façade la plus élevée,
sans pouvoir être inférieure à 8 m.
ARTICLE N9 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
DANS LES SECTEURS Na, Ns1 et Nu:
9.1 - L’emprise au sol ne pourra excéder 20% de la superficie du terrain.
DANS LE SECTEUR Na1:
9.2 - L’emprise au sol ne pourra excéder 80% de la superficie du terrain.
DANS LES SECTEURS Ns ET Nt :
9.3 - L’emprise au sol ne pourra excéder 5% de la superficie du terrain.
PLU - Saint-Germain-en-Laye – Règlement 189
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