4 - LE REGLEMENT - Saint Germain-en-Laye

ARTICLE US1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites :
1.1 Toutes occupations et utilisations du sol autres que celles visées à l’article 2.
1.2 Les constructions visées à l’article 2, génératrices de déchets, non pourvues d’un local
destiné à accueillir, dans son volume, les conteneurs ou autres systèmes de stockage pour
la collecte sélective des déchets et permettant leur mise en voirie sans difficulté.
ARTICLE US2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES
CONDITIONS PARTICULIERES
Ne sont autorisés que les modes d’occupation et d’utilisation du sol suivants :
2.1 - Les constructions et installations à usage sportif et de formation sportive.
2.2 - Les constructions à usage d’habitation, à condition qu’elles soient :
- destinées aux personnes dont la présence est indispensable à la direction ou au
gardiennage du site,
- ou destinées à permettre un hébergement temporaire, de type hôtelier, des
personnes liées à l’activité du site.
2.3 - La création d’activités et d’ installations classées soumises à déclaration, si elles sont
liées à l’activité du site.
2.4 - La reconstruction à l’identique d’un bâtiment sinistré après l’entrée en vigueur du PLU,
si les travaux font l’objet d’une décision d’autorisation dans un délai de deux ans à
compter de la date du sinistre. Une réduction des points de non-conformité du bâtiment
sinistré par rapport au règlement pourra être acceptée. Seules les constructions
régulièrement édifiées au sens de l’article L.111-3 du code de l’urbanisme sont
susceptibles de bénéficier de cette disposition.
2.5 - Les garages, s’ils sont liés et nécessaires aux constructions et ne présentent qu’un seul
accès sur la voie publique.
2.6- Les constructions ou extensions autorisées en vertu du présent article et situées dans une
zone susceptible de contenir des vestiges archéologiques, dès lors qu’elles ne
compromettent pas la conservation ou la mise en valeur du site ou d’un vestige
archéologique.
2.7 - Les constructions, extensions, et aménagements autorisés en vertu du présent article et
situés dans une zone affectée ou susceptible d’avoir été affectée par des travaux
souterrains, (carrières, caves…) dès lors que les dispositions nécessaires sont prises
pour garantir la stabilité du sol et du sous-sol.
PLU - Saint-Germain-en-Laye – Règlement 148
US