4 - LE REGLEMENT - Saint Germain-en-Laye

ARTICLE AUa5 : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS
CONSTRUCTIBLES
PLU - Saint-Germain-en-Laye – Règlement 162
AUa
5.1 - Pour être constructible, un terrain doit présenter une superficie minimale de 700 m²
pour maintenir l’aspect paysager du secteur à proximité immédiate de la plaine
d’Achères ainsi que, le cas échéant, pour assurer un assainissement autonome en
l’absence de réseau collectif.
ARTICLE AUa6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT
AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
6.1 - Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de :
- 5 m de l’alignement des voies et emprises publiques existantes ou à créer,
- 75 m de l’axe de la RN 184
ARTICLE AUa7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT
AUX LIMITES SEPARATIVES
7.1 - Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives et
respecter les marges d’isolement.
7.2 - Règles applicables aux marges d’isolement :
La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la
limite séparative le plus rapproché doit être au moins égale à la hauteur de la façade
qui fait face à la limite séparative, sans pouvoir être inférieure à 8 m.
Cette distance est réduite à la moitié de la hauteur avec un minimum de 4 m si les
parties de construction qui font face à la limite séparative ne comportent que des
baies éclairant des pièces secondaires ou, pour les pièces principales, que des baies
dont l’appui est situé à plus de 2,60 m au-dessus du plancher en rez-de-chaussée et
1,90 m au-dessus du plancher en étage.