4 - LE REGLEMENT - Saint Germain-en-Laye

6.5 - Lorsque le projet de construction concerne l’extension latérale d’une construction
existante à la date d’entrée en vigueur du PLU, en bon état, implantée à l’intérieur de
la marge de recul de 5 m, l’extension pourra se réaliser à condition que le recul
existant ne soit pas diminué.
ARTICLE UE7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX
LIMITES SEPARATIVES
7.1 - Les constructions peuvent être implantées uniquement sur une des limites séparatives
latérales. En cas de retrait et sur les autres limites séparatives, les marges d’isolement
s’imposent.
7.2 - Règles applicables aux marges d’isolement :
La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la
limite séparative le plus rapproché doit être au moins égale à la hauteur de la façade
qui fait face à la limite séparative, sans pouvoir être inférieure à 8 m.
Cette distance est réduite à la moitié de la hauteur avec un minimum de 4 m si les
parties de construction qui font face à la limite séparative ne comportent que des
baies éclairant des pièces secondaires ou, pour les pièces principales, que des baies
dont l’appui est situé à plus de 2,60 m au-dessus du plancher en rez-de-chaussée et
1,90 m au-dessus du plancher en étage.
7.3 - Les règles d’implantation du présent article ne sont pas applicables aux
modifications, transformations ou extensions de bâtiments existants à la date d’entrée
en vigueur du PLU dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous
réserve :
- que les marges d’isolement existantes ne soient pas diminuées,
- qu’elles ne compromettent pas notablement l’éclairement et l’ensoleillement
des pièces principales des bâtiments existants sur les terrains voisins,
- qu’il ne soit créé que des baies dont l’appui est situé à plus de 2,60 m au-dessus
du plancher en rez-de-chaussée et 1,90 m au-dessus du plancher en étage.
ARTICLE UE8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR
RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
8.1 - Les constructions implantées sur une même propriété ne pourront être contiguës.
Elles seront implantées de telle sorte que la distance entre les constructions soit au
moins égale à la hauteur de la façade la plus élevée, sans pouvoir être inférieure à
8 m. Cette distance est réduite à la moitié de la hauteur avec un minimum de 4 m
pour les parties de construction en vis-à-vis qui ne comportent que des baies éclairant
PLU - Saint-Germain-en-Laye – Règlement 85
UE